LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006222519
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L009AXAA
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Date de début: 2019-05-27
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000038610332
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###### Article L221-9
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@ -14,10 +13,14 @@ Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
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formes prévues à l'article L. 221-6.<br />
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Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui
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dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en
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Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le
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montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs
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salariés au cours d'un exercice.<br />
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dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour
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deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de
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leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un
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exercice.<br />
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Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
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comptes peut être demandée en justice par un associé.
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comptes peut être demandée en justice par un associé.<br />
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Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
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un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
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demande.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006223288
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L035AXAA
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Date de début: 2019-05-27
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000038610327
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###### Article L223-35
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@ -15,10 +14,14 @@ conditions prévues à l'article L. 223-29.<br />
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Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à
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responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des
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chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le
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total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le
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nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.<br />
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chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur
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bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de
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leurs salariés au cours d'un exercice.<br />
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Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
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comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
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au moins le dixième du capital.
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au moins le dixième du capital.<br />
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Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont
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un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la
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demande.
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@ -1,14 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2019-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006226098
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226098.xml
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Date de début: 2019-05-27
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000038610361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610361.xml
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###### Article L225-218
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Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires
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aux comptes.
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L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
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comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228.<br />
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Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
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dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour
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deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur
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chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de
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l'exercice.<br />
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Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
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comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires
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représentant au moins le dixième du capital.
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@ -1,13 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006226581
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226581.xml
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Date de début: 2019-05-27
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Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000038610344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610344.xml
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###### Article L226-6
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L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.
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L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
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comptes.<br />
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Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
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dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour
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deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur
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chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de
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l'exercice.<br />
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Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
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comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
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au moins le dixième du capital.
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