Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000031008885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000033612846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612846.xml
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<h1>Article L441-6</h1>
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I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
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de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
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tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
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activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
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-les conditions de vente ;<br />
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- les conditions de vente ;<br />
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-le barème des prix unitaires ;<br />
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- le barème des prix unitaires ;<br />
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-les réductions de prix ;<br />
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- les réductions de prix ;<br />
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-les conditions de règlement.<br />
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- les conditions de règlement.<br />
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Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
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d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
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alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
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devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
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Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
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maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
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article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
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au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
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échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
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même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
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mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
|
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publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
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||||
publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
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indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
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contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
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||||
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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||||
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@ -101,12 +115,24 @@ administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne d
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pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
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des secteurs concernés.<br />
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II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
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a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
|
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communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
|
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permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les
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parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
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valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
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biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
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européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
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d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
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stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
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créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
|
||||
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
|
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du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
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effectués par les grandes entreprises.<br />
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III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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||||
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
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||||
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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||||
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
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@ -117,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
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institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
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||||
de la sécurité sociale.<br />
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||||
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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||||
IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
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||||
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
|
||||
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
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||||
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
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||||
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@ -133,7 +159,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
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pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
|
||||
l'article L. 442-6.<br />
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||||
V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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||||
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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||||
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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||||
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
||||
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
|
||||
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@ -145,19 +171,19 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
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|||
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
|
||||
celle-ci est antérieure.<br />
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||||
VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
|
||||
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
|
||||
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
|
||||
neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
|
||||
indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
|
||||
phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
|
||||
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
|
||||
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
|
||||
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
|
||||
alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
|
||||
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
|
||||
décision de sanction est devenue définitive.<br />
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||||
VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
|
||||
75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
|
||||
morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
|
||||
huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
|
||||
de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
|
||||
première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des
|
||||
conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
|
||||
conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
|
||||
de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
|
||||
au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
|
||||
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
|
||||
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
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|
||||
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
|
||||
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
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@ -171,19 +197,13 @@ mentionnés au présent article.
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||||
<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -319,9 +339,6 @@ mentionnés au présent article.
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<li>
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2010-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021753395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2019-07-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -361,15 +378,18 @@ mentionnés au présent article.
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<li>
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2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031485757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR_DIFF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038690076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR</a>
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</li>
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||||
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@ -520,8 +540,17 @@ mentionnés au présent article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 (VT)
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,15 +1,15 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612862.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L442-6</h1>
|
||||
|
||||
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
|
||||
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
|
||||
immatriculée au répertoire des métiers :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,14 +18,15 @@ quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
|
|||
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
|
||||
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
|
||||
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
|
||||
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
|
||||
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
|
||||
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
|
||||
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
|
||||
d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
|
||||
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
|
||||
contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
|
||||
rentabilité ;<br />
|
||||
opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un
|
||||
investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du
|
||||
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la
|
||||
rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
|
||||
distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation
|
||||
artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
|
||||
conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande
|
||||
supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître
|
||||
abusivement ses marges ou sa rentabilité ;<br />
|
||||
|
||||
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
|
||||
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
|
||||
|
@ -65,7 +66,11 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
|
|||
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
|
||||
concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé) ;<br />
|
||||
7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1,
|
||||
ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8,
|
||||
par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les
|
||||
produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ;<br />
|
||||
|
||||
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
|
||||
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
|
||||
|
@ -95,7 +100,10 @@ l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
|
|||
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
|
||||
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
|
||||
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
|
||||
pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
|
||||
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
|
||||
métiers, la possibilité :<br />
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|
||||
|
@ -121,11 +129,11 @@ quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure
|
|||
deux ans.<br />
|
||||
|
||||
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
|
||||
indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
|
||||
peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
|
||||
indiqué au huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction
|
||||
saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
|
||||
équitables.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
|
||||
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
|
||||
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
|
||||
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
|
||||
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
|
||||
|
@ -136,31 +144,31 @@ peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
|
|||
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
|
||||
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
|
||||
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
||||
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
|
||||
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
|
||||
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
|
||||
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
|
||||
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
|
||||
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
|
||||
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
|
||||
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
|
||||
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
|
||||
obligation.<br />
|
||||
civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
|
||||
Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes
|
||||
indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
|
||||
à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
|
||||
pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
|
||||
cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
|
||||
œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans
|
||||
tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au
|
||||
commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des
|
||||
métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de
|
||||
son obligation.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
|
||||
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
|
||||
peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci
|
||||
dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont
|
||||
supportés par la personne condamnée.<br />
|
||||
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
|
||||
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
|
||||
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
|
||||
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
|
||||
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
|
||||
Les frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
|
||||
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
|
||||
IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
|
||||
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -171,37 +179,133 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291879?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -227,7 +331,19 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
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2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026831679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034057949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-17
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Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028939062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml
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||||
<h1>Article L443-1</h1>
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@ -40,6 +40,18 @@ b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
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code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
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||||
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
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Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre
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les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
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valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
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biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
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||||
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
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||||
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
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||||
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
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||||
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
|
||||
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
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||||
du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa
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||||
n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.<br />
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||||
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Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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||||
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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||||
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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||||
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@ -54,11 +66,11 @@ de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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|||
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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||||
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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||||
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
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||||
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
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||||
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
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||||
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
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||||
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
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||||
sanction est devenue définitive.
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||||
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
|
||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
|
||||
présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
|
||||
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
|
||||
première décision de sanction est devenue définitive.
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||||
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||||
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||||
<details>
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@ -68,7 +80,76 @@ sanction est devenue définitive.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937721?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612792?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -93,7 +174,10 @@ sanction est devenue définitive.
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2000-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937721?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a>
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@ -143,6 +227,9 @@ sanction est devenue définitive.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556559?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
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</li>
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