Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033612846
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<h1>Article L441-6</h1>
I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Elles comprennent :<br />
-les conditions de vente ;<br />
- les conditions de vente ;<br />
-le barème des prix unitaires ;<br />
- le barème des prix unitaires ;<br />
-les réductions de prix ;<br />
- les réductions de prix ;<br />
-les conditions de règlement.<br />
- les conditions de règlement.<br />
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
@ -101,12 +115,24 @@ administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne d
pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
des secteurs concernés.<br />
II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les
parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
effectués par les grandes entreprises.<br />
III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
@ -117,7 +143,7 @@ mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.<br />
IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
IV. - Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier,
lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la
conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de
cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages
@ -133,7 +159,7 @@ stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou
pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de
l'article L. 442-6.<br />
V.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
V. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
@ -145,19 +171,19 @@ métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant
date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
celle-ci est antérieure.<br />
VI.-Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article
L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
décision de sanction est devenue définitive.<br />
VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des
conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
@ -171,19 +197,13 @@ mentionnés au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -319,9 +339,6 @@ mentionnés au présent article.
<li>
2010-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021753395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - article unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2012-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
@ -361,15 +378,18 @@ mentionnés au présent article.
<li>
2015-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030922095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982256?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031485757?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2016-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032593169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562197?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038690076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides VIGUEUR</a>
</li>
@ -520,8 +540,17 @@ mentionnés au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L631-24 (VT)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031008793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000033612862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612862.xml
---
<h1>Article L442-6</h1>
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne
immatriculée au répertoire des métiers :<br />
@ -18,14 +18,15 @@ quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
rentabilité ;<br />
opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un
investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la
rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation
artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande
supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître
abusivement ses marges ou sa rentabilité ;<br />
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
@ -65,7 +66,11 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa
du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1,
ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8,
par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les
produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ;<br />
8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
@ -95,7 +100,10 @@ l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.<br />
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
métiers, la possibilité :<br />
@ -121,11 +129,11 @@ quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure
deux ans.<br />
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
indiqué au huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction
saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
équitables.<br />
III.-L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la
concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
@ -136,31 +144,31 @@ peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
obligation.<br />
civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes
indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans
tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au
commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des
métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de
son obligation.<br />
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci
dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le
conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont
supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
Les frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux
juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
IV.-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation
des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
@ -171,37 +179,133 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291879?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -227,7 +331,19 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026831679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562161?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034057949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028939062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033613369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml
---
<h1>Article L443-1</h1>
@ -40,6 +40,18 @@ b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre
les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa
n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.<br />
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
@ -54,11 +66,11 @@ de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
première décision de sanction est devenue définitive.
<details>
@ -68,7 +80,76 @@ sanction est devenue définitive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937721?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612792?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +174,10 @@ sanction est devenue définitive.
2000-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019669757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-18</a>
</li>
<li>
2014-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937721?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a>
@ -143,6 +227,9 @@ sanction est devenue définitive.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556559?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 403 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-03-11</a>
</li>