Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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République française 2019-12-06 00:00:00 +00:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146260
- [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1/README.md) - [Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2/README.md) - [Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3/README.md) - [Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Des récépissés et des warrants.](section_4/README.md) - [Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des sanctions.](section_5/README.md) - [Section 5 : Des sanctions.](section_5/README.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R522-14</h1> <h1>Article R522-14</h1>
@ -18,7 +17,7 @@ commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues
nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente
au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est
consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers
porteurs du warrant et du récépissé. porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.
<details> <details>
@ -28,10 +27,7 @@ porteurs du warrant et du récépissé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,5 +51,8 @@ porteurs du warrant et du récépissé.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267987 Identifiant: LEGIARTI000039452443
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267987.xml
--- ---
<h1>Article R522-17</h1> <h1>Article R522-17</h1>
@ -19,7 +18,11 @@ l'accomplissement de sa mission.<br />
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes
modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui
suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant. suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.<br />
Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas
échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.
<details> <details>
@ -29,10 +32,7 @@ suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,9 +42,6 @@ suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000872144?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -59,6 +56,9 @@ suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R522-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li> </li>

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161514 Identifiant: LEGISCTA000039452453
--- ---
<h1>Section 4 : Des récépissés et des warrants.</h1> <h1>Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage</h1>
- [Article R522-20](article_r522-20.md) - [Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants](sous-section_1/README.md)
- [Article R522-21](article_r522-21.md)
- [Article R522-22](article_r522-22.md) <details>
- [Article R522-23](article_r522-23.md) <summary><em>Références</em></summary>
- [Article R522-24](article_r522-24.md)
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039451975
---
<h1>Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants</h1>
- [Article R522-20](article_r522-20.md)
- [Article R522-21](article_r522-21.md)
- [Article R522-22](article_r522-22.md)
- [Article R522-23](article_r522-23.md)
- [Article R522-24](article_r522-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268039 Identifiant: LEGIARTI000039452484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268039.xml
--- ---
<h1>Article R522-20</h1> <h1>Article R522-20</h1>
@ -22,10 +21,7 @@ générales du magasin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,5 +45,8 @@ générales du magasin.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268040 Identifiant: LEGIARTI000039452479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/24/LEGIARTI000039452479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268040.xml
--- ---
<h1>Article R522-21</h1> <h1>Article R522-21</h1>
@ -22,10 +21,7 @@ d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,5 +45,8 @@ d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268041 Identifiant: LEGIARTI000039452472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/24/LEGIARTI000039452472.xml
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--- ---
<h1>Article R522-22</h1> <h1>Article R522-22</h1>
@ -24,16 +23,10 @@ les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726065?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -57,6 +50,9 @@ les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R522-23</h1> <h1>Article R522-23</h1>
@ -32,16 +31,10 @@ récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,6 +58,9 @@ récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2019-12-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-12-06
Date de fin: 2019-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268054 Identifiant: LEGIARTI000039452456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/45/24/LEGIARTI000039452456.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268054.xml
--- ---
<h1>Article R522-24</h1> <h1>Article R522-24</h1>
@ -25,16 +24,13 @@ Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726088?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234117?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -58,6 +54,9 @@ Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039451939?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234117?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234117?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li> </li>