LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-28 00:00:00 +00:00
parent 7ea6b1df0c
commit 18b6d7011a
2 changed files with 20 additions and 50 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006223150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223150.xml
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029625342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/53/LEGIARTI000029625342.xml
---
<h1>Article L223-24</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par
ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont
soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par
lesdites dispositions.
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II,
les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du
passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les
conditions prévues par lesdites dispositions.
<details>
@ -24,18 +23,7 @@ lesdites dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273216?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +34,7 @@ lesdites dispositions.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273216?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006228517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228517.xml
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024711655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/16/LEGIARTI000024711655.xml
---
<h1>Article L228-87</h1>
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la
procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont
considérés comme des frais d'administration judiciaire.
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des
procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à
celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
<details>
@ -22,18 +21,7 @@ considérés comme des frais d'administration judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280508?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 336 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +32,7 @@ considérés comme des frais d'administration judiciaire.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280508?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 336 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>