Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034228166
NOR: ECFT1702182D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/81/JORFTEXT000034228166.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis) - [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)](annexe_4-1_annexe_a_l_article_a_441-1-1) - [ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)](annexe_4-1_annexe_a_l_article_a_441-2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGISCTA000032399015
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#### ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)

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Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034247362
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#### ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-30 Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2017-03-22 Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000031549534 Identifiant: LEGIARTI000034247290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/95/LEGIARTI000031549534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/72/LEGIARTI000034247290.xml
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###### Article D441-4 ###### Article D441-4
I.-Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le I. Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés présentent dans le
rapport de gestion :<br /> rapport de gestion :<br />
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non
reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total
montant total des achats hors taxe de l'exercice ;<br /> des achats de l'exercice ;<br />
2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises 2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non
non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant
montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre
d'affaires hors taxe de l'exercice.<br /> d'affaires de l'exercice.<br />
II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations II. Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des
mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures
et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la
ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre
montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.<br />
l'année.<br />
III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de III. Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont
présentés hors taxe ou toute taxe comprise.<br />
IV. Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de
paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des
délais légaux applicables.<br /> délais légaux applicables.<br />