Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146331
##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. ##### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
- [Article R956-1](article_r956-1.md) - [Article R956-1](article_r956-1.md)
- [Article R956-2](article_r956-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044107425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/10/74/LEGIARTI000044107425.xml
---
###### Article R956-2
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au
comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution
représentative des salariés localement compétente.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268432 Identifiant: LEGIARTI000044095998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268432.xml
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###### Article R611-12 ###### Article R611-12
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est
adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien ou du adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi
procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation
d'entretien ou de carence établi en application de l'article R. 611-11.<br /> adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur
personne physique et de la note établie en application de l'article R.
611-10.<br />
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier
alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268732.xml
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###### Article R611-44 ###### Article R611-44
@ -15,7 +14,8 @@ l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord
homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de
l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux
personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et
au conciliateur.<br /> au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois
la tierce opposition déclarée recevable.<br />
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du
débiteur. débiteur.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R621-14 ###### Article R621-14
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de
la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de
l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique
délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par
leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br /> vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le
procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006268930 Identifiant: LEGIARTI000044096019
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--- ---
###### Article R621-3 ###### Article R621-3
@ -20,6 +19,6 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et
au ministère public.<br /> au ministère public.<br />
Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de
greffe et les avise en même temps de la date de l'audience. la date de l'audience.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029175175 Identifiant: LEGIARTI000044096023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/51/LEGIARTI000029175175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096023.xml
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###### Article R621-9 ###### Article R621-9
La période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en
prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.<br />
mois.<br />
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant
l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette
audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le
ministère public.<br /> ministère public.<br />
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation après avis du Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis
ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de
l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br /> l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.<br />
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux
registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
621-8. 621-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090715 Identifiant: LEGIARTI000044096033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096033.xml
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###### Article R621-26 ###### Article R621-26
@ -15,7 +15,7 @@ l'article R. 631-4.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire,
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et
après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br /> après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269362 Identifiant: LEGIARTI000044096045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269362.xml
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###### Article R622-23 ###### Article R622-23
@ -20,8 +19,11 @@ montant n'a pas encore été fixé ;<br />
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette
indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;<br /> indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;<br />
3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
litige.<br /> ;<br />
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa
nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.<br />
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ;
ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269523 Identifiant: LEGIARTI000044096053
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096053.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269523.xml
--- ---
###### Article R624-8 ###### Article R624-8
@ -23,4 +22,12 @@ commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une
réclamation.<br /> réclamation.<br />
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le
délai d'un mois à compter de la publication. délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second
alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en
l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L.
624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation
court à compter cette signification.<br />
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été
appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269565 Identifiant: LEGIARTI000044096069
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096069.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269565.xml
--- ---
###### Article R626-17 ###### Article R626-17
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et
les contrôleurs.<br /> les contrôleurs.<br />
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269569 Identifiant: LEGIARTI000044096065
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096065.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269569.xml
--- ---
###### Article R626-21 ###### Article R626-21
Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux
représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et
porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le
greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié
par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624461 Identifiant: LEGIARTI000044096072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096072.xml
--- ---
###### Article R626-45 ###### Article R626-45
@ -12,21 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624461.xml
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou
par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.<br /> par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.<br />
<div> Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du
le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à comité social et économique qui sont désignés conformément à l'article R. 621-2.
défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à
R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le l'exécution du plan.<br />
commissaire à l'exécution du plan.<br />
</div> Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le
<div> greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt et un jours à
greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs
demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande commissaire à l'exécution du plan.<br />
d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.<br />
</div> Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.
<div>
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R.
626-21.<br />
</div>

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269600 Identifiant: LEGIARTI000044096083
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R052AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269600.xml
--- ---
###### Article R626-52 ###### Article R626-52
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de 150 salariés et Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :<br />
de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.<br />
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou<br />
alinéa de l'article R. 621-11.
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.<br />
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269602 Identifiant: LEGIARTI000044096094
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R054AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096094.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269602.xml
--- ---
###### Article R626-54 ###### Article R626-54
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait
application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 est une mesure application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure
d'administration judiciaire non susceptible de recours. d'administration judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180141 Identifiant: LEGIARTI000044096113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/61/LEGIARTI000044096113.xml
--- ---
###### Article R626-59 ###### Article R626-59
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs
observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le
les projets de plan. projet de plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180295 Identifiant: LEGIARTI000044096248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096248.xml
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###### Article R631-36 ###### Article R631-36
@ -14,11 +14,16 @@ débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif
économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les
documents suivants :<br /> documents suivants :<br />
1° Le procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du <div>
personnel consultés en application de l'article L. 321-9 du code du travail ;<br /> 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté
en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;<br />
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de </div>
l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.<br /> <div>
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.<br />
est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. </div>
<div>
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le
licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories
professionnelles concernées.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269634 Identifiant: LEGIARTI000044096236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X631R026AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269634.xml
--- ---
###### Article R631-26 ###### Article R631-26
@ -14,6 +13,6 @@ L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.
631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi
que les activités et catégories professionnelles concernées.<br /> que les activités et catégories professionnelles concernées.<br />
L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au
personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à
au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire. l'administrateur et au mandataire judiciaire.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269773 Identifiant: LEGIARTI000044096274
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X653R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269773.xml
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###### Article R653-3 ###### Article R653-3
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à
l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que
la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les
articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.<br />
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de
l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite
personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269780 Identifiant: LEGIARTI000044096283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X661R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096283.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269780.xml
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###### Article R661-5 ###### Article R661-5
La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du
délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés
peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.