Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032134544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033201930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
---
###### Article Annexe 4-9
<div align="left">
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la
liste suit :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
@ -37,8 +35,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et
1153 du code civil ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
@ -58,15 +56,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
@ -112,8 +108,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
@ -126,5 +122,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.
le désaccord.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202483.xml
---
###### Article A444-28
@ -20,9 +20,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<th>
<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION<br />
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
</th>
<th>
<br />
@ -45,7 +43,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<br />
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.<br />
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution.<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202478.xml
---
###### Article A444-47
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<p align="left">
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux
émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :<br />
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de
la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;<br />
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
</p>
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail
connus).
</p>
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032132314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/23/LEGIARTI000032132314.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202466.xml
---
###### Article A444-161
@ -13,7 +13,7 @@ Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :<br />
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les
articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<br />
articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -79,7 +79,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :<br />
@ -147,7 +146,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code
civil, selon le barème suivant :<br />

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364727.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml
---
###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.