Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032134544 Identifiant: LEGIARTI000033201930
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###### Article Annexe 4-9 ###### Article Annexe 4-9
<div align="left"> <div align="left">
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
liste suit :<br /> dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
@ -37,8 +35,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br /> iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1153 du code civil ;<br /> 1231-6 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
@ -58,15 +56,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br /> 1986 ;<br />
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser - à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
le développement de l'offre foncière ;<br /> sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br /> l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br /> g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
@ -112,8 +108,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br /> d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br /> l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
@ -126,5 +122,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord. le désaccord.<br />
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032127921 Identifiant: LEGIARTI000033202483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202483.xml
--- ---
###### Article A444-28 ###### Article A444-28
@ -20,9 +20,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<th> <th>
<br /> <br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION<br /> NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -45,7 +43,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<br /> <br />
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.<br /> procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution.<br />
</td> </td>
<td align="center" valign="middle"> <td align="center" valign="middle">
<br /> <br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032127960 Identifiant: LEGIARTI000033202478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202478.xml
--- ---
###### Article A444-47 ###### Article A444-47
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<p align="left"> <p align="left">
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux
émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :<br /> figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
</p>
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;<br /> procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br /> 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br /> 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
connus).
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032132314 Identifiant: LEGIARTI000033202466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/23/LEGIARTI000032132314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202466.xml
--- ---
###### Article A444-161 ###### Article A444-161
@ -13,7 +13,7 @@ Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :<br /> d'un émolument proportionnel :<br />
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les
articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<br /> articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -79,7 +79,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :<br /> 2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :<br />
@ -147,7 +146,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code 3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code
civil, selon le barème suivant :<br /> civil, selon le barème suivant :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364727 Identifiant: LEGIARTI000033201884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml
--- ---
###### Article R526-20 ###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br /> transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés,
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première code civil.<br />
phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient. celle-ci lui parvient.