LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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chapitre_v/section_2
sous-section_1
sous-section_2
chapitre_vi
chapitre_vii
chapitre_viii/section_2
titre_iii
chapitre_v
chapitre_vi
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223633
|
Identifiant: LEGIARTI000038596898
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596898.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223633.xml
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###### Article L225-23
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###### Article L225-23
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@ -23,30 +22,40 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
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surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
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la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
|
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
|
||||||
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
|
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
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||||||
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
|
225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
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225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
|
durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
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pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
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Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
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||||||
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quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
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Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
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sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
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réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
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mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
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indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
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moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
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ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
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l'étranger.<br />
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Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
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dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||||
astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
|
astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
|
||||||
extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
|
extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
|
||||||
modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier
|
modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du
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alinéa du présent article.<br />
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présent article.<br />
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Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
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Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
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sont à la charge des administrateurs.<br />
|
sont à la charge des administrateurs.<br />
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Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs
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administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds
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communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs
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salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont
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pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
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Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
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||||||
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
||||||
l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
|
l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
|
||||||
des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
|
des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
|
||||||
cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
|
cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 225-27.
|
l'article L. 225-27.<br />
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Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient
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à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la
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charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par
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an.
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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223818
|
Identifiant: LEGIARTI000038589906
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589906.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223818.xml
|
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||||||
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|
---
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||||||
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||||||
###### Article L225-35
|
###### Article L225-35
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|
||||||
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
|
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
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||||||
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
|
société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
|
||||||
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il
|
prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
|
||||||
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle
|
Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la
|
||||||
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
|
société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
|
||||||
|
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
|
||||||
|
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
|
||||||
|
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||||
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-17
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027565723
|
Identifiant: LEGIARTI000038588537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588537.xml
|
||||||
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L225-44
|
###### Article L225-44
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||||||
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@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
|
||||||
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
|
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
|
||||||
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
|
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
|
||||||
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
|
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
|
||||||
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br />
|
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également
|
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se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code
|
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|
général des impôts.<br />
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Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
|
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
|
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contraire est nulle.
|
contraire est nulle.
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||||||
|
|
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@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023519807
|
Identifiant: LEGIARTI000038613509
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519807.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613509.xml
|
||||||
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||||||
###### Article L225-45
|
###### Article L225-45
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|
||||||
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
|
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
|
||||||
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
|
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
|
||||||
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
|
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
|
||||||
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
|
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
|
||||||
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
|
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
|
||||||
conseil d'administration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
|
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
|
||||||
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
|
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033614184
|
Identifiant: LEGIARTI000038590028
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590028.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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###### Article L225-53
|
###### Article L225-53
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|
|
||||||
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
|
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
|
||||||
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
|
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
|
||||||
avec le titre de directeur général délégué.<br />
|
avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un
|
||||||
|
processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une
|
||||||
|
personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination
|
||||||
|
s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des
|
||||||
|
hommes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
|
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
|
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peut dépasser cinq.<br />
|
peut dépasser cinq.<br />
|
||||||
|
|
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@ -1,22 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224132
|
Identifiant: LEGIARTI000038590020
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L058AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590020.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224132.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-58
|
###### Article L225-58
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||||||
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
|
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
|
||||||
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||||
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.<br />
|
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La
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||||||
|
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
|
||||||
|
des femmes et des hommes.<br />
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||||||
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Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
|
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
|
||||||
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
|
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
|
||||||
personne.<br />
|
personne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
|
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
|
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surveillance.
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surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit
|
||||||
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jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les
|
||||||
|
candidats.
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||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2022-03-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224237
|
Identifiant: LEGIARTI000038589900
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L064AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-64
|
###### Article L225-64
|
||||||
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@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
|
||||||
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
|
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
|
||||||
circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
|
circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
|
||||||
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
|
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
|
||||||
surveillance et aux assemblées d'actionnaires.<br />
|
surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
|
||||||
|
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
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|
intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
|
||||||
|
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a
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lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du
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code civil.<br />
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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
|
||||||
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
|
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-31
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224342
|
Identifiant: LEGIARTI000038596878
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-71
|
###### Article L225-71
|
||||||
|
@ -23,30 +22,39 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
|
||||||
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
|
||||||
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
|
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
|
||||||
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
|
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
|
||||||
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de
|
à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
|
||||||
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou
|
225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
|
||||||
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
|
||||||
|
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
|
||||||
|
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||||
|
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
|
||||||
|
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
|
||||||
|
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
|
||||||
|
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
|
||||||
|
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
|
||||||
|
l'étranger<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||||
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
|
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
|
||||||
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
|
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
|
||||||
dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent
|
dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.<br />
|
||||||
article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||||
sont à la charge des membres du directoire.<br />
|
sont à la charge des membres du directoire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres
|
|
||||||
nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de
|
|
||||||
placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés
|
|
||||||
élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues
|
|
||||||
aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
||||||
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
||||||
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
|
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
|
||||||
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
||||||
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
|
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
|
||||||
conditions prévues à l'article L. 225-79.
|
conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||||
|
article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur
|
||||||
|
mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret
|
||||||
|
en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à
|
||||||
|
quarante heures par an.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-17
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2027-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027565749
|
Identifiant: LEGIARTI000038596999
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596999.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-80
|
###### Article L225-80
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
|
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
|
||||||
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux
|
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
|
||||||
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de
|
durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
|
||||||
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les
|
du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
|
||||||
salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon
|
élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
|
||||||
les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
|
fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-11-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023519845
|
Identifiant: LEGIARTI000038613502
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519845.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-83
|
###### Article L225-83
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
|
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
|
||||||
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe
|
rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
|
||||||
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
|
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
|
||||||
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
|
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
|
||||||
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
|
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
|
||||||
surveillance est déterminée par ce dernier.<br />
|
dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
|
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
|
||||||
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
|
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006224490
|
Identifiant: LEGIARTI000038588520
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L085AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588520.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-85
|
###### Article L225-85
|
||||||
|
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
|
||||||
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
|
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
|
||||||
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
|
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
|
||||||
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
|
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
|
||||||
contrat de travail correspondant à un emploi effectif.<br />
|
contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se
|
||||||
|
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général
|
||||||
|
des impôts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
|
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
|
||||||
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
|
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226526
|
Identifiant: LEGIARTI000038612806
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L001AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226526.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L226-1
|
###### Article L226-1
|
||||||
|
@ -20,4 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
|
||||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
|
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
|
||||||
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
|
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
|
||||||
à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
|
à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux
|
||||||
|
sociétés en commandite par actions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033613539
|
Identifiant: LEGIARTI000038612784
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612784.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-1
|
###### Article L227-1
|
||||||
|
@ -19,11 +19,12 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
||||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
||||||
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
|
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
|
||||||
225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société
|
225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de
|
||||||
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
|
l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
|
||||||
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
|
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
|
||||||
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les
|
son président sont exercées par le président de la société par actions
|
||||||
statuts désignent à cet effet.<br />
|
simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
|
||||||
|
effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
|
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
|
||||||
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
|
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-10-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029025732
|
Identifiant: LEGIARTI000038613263
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613263.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227-2
|
###### Article L227-2
|
||||||
|
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml
|
||||||
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
|
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
|
||||||
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
|
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
|
||||||
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I,
|
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I,
|
||||||
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
|
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux
|
||||||
|
offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens
|
||||||
|
salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées
|
||||||
|
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier
|
||||||
|
cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des
|
||||||
|
dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L.
|
||||||
|
227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019733461
|
Identifiant: LEGIARTI000038612745
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-11
|
###### Article L228-11
|
||||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
|
||||||
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
|
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
|
||||||
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
|
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
|
||||||
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
|
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
|
||||||
définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10
|
définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
|
||||||
et L. 225-122 à L. 225-125.<br />
|
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
|
||||||
|
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
|
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
|
||||||
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
|
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
|
||||||
|
@ -26,8 +27,7 @@ Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limit
|
||||||
peut être annulée.<br />
|
peut être annulée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
|
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
|
||||||
sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de
|
auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux
|
||||||
participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de
|
réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit
|
||||||
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute
|
préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire,
|
||||||
augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires
|
sous réserve de stipulations contraires des statuts.
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des statuts.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-03
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029329407
|
Identifiant: LEGIARTI000038612729
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612729.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L228-12
|
###### Article L228-12
|
||||||
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@ -58,7 +58,14 @@ incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
|
||||||
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
|
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
|
||||||
des actions de préférence rachetables ;<br />
|
des actions de préférence rachetables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;<br />
|
4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
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||||||
|
marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à
|
||||||
|
l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
|
||||||
|
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
|
||||||
|
marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si
|
||||||
|
le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative
|
||||||
|
conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du
|
||||||
|
détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
|
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
|
||||||
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.
|
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2019-07-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019291749
|
Identifiant: LEGIARTI000038612722
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291749.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612722.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L228-15
|
###### Article L228-15
|
||||||
|
|
||||||
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
|
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
|
||||||
225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les
|
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
|
||||||
actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
|
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
|
||||||
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
|
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
|
||||||
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
|
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
|
||||||
de mission au sein de la société.<br />
|
de mission au sein de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229586
|
Identifiant: LEGIARTI000038589892
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L001AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589892.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229586.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L235-1
|
###### Article L235-1
|
||||||
|
@ -20,4 +19,7 @@ clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
|
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
|
||||||
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent
|
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent
|
||||||
livre ou des lois qui régissent les contrats.
|
livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
|
||||||
|
225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou
|
||||||
|
des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de
|
||||||
|
l'article 1833 du code civil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-22
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029946656
|
Identifiant: LEGIARTI000038612775
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612775.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-6
|
###### Article L236-6
|
||||||
|
@ -18,9 +18,12 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
|
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
|
||||||
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
|
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
|
||||||
de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de
|
de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans
|
||||||
fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au
|
laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par
|
||||||
greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en
|
laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois
|
||||||
vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée
|
et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de
|
||||||
en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,
|
la déclaration aux dispositions du présent article.<br />
|
||||||
s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
|
|
||||||
|
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également
|
||||||
|
établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière
|
||||||
|
au sein de l'Union européenne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-12-11
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033613853
|
Identifiant: LEGIARTI000038588907
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-10
|
###### Article L236-10
|
||||||
|
@ -39,7 +39,9 @@ II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise
|
||||||
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
|
||||||
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
|
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
|
||||||
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
|
||||||
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
|
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
|
||||||
|
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
|
||||||
|
société absorbante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
|
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
|
||||||
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été
|
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-31
|
Date de début: 2019-05-24
|
||||||
Date de fin: 2019-05-24
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024039967
|
Identifiant: LEGIARTI000038588917
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039967.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588917.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-9
|
###### Article L236-9
|
||||||
|
|
||||||
La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des
|
I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des
|
||||||
sociétés qui participent à l'opération.<br />
|
sociétés qui participent à l'opération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent
|
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent
|
||||||
|
@ -45,4 +45,33 @@ autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs
|
||||||
actionnaires de ces modifications.<br />
|
actionnaires de ces modifications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret
|
Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret
|
||||||
en Conseil d'Etat.
|
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire
|
||||||
|
de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration
|
||||||
|
ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant
|
||||||
|
une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée
|
||||||
|
générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par
|
||||||
|
absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au
|
||||||
|
directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de
|
||||||
|
fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil
|
||||||
|
d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la
|
||||||
|
disposition des actionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
|
||||||
|
prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une
|
||||||
|
augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière
|
||||||
|
et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son
|
||||||
|
pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant
|
||||||
|
d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés
|
||||||
|
absorbées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
|
||||||
|
prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la
|
||||||
|
société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en
|
||||||
|
justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un
|
||||||
|
mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la
|
||||||
|
société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du
|
||||||
|
projet de fusion.
|
||||||
|
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