LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
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--- ---
###### Article L225-23 ###### Article L225-23
@ -23,30 +22,40 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination la société. Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination
du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
225-17. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1. La
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br /> Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du
alinéa du présent article.<br /> présent article.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs.<br /> sont à la charge des administrateurs.<br />
Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs
administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds
communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs
salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont
pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
l'article L. 225-27. l'article L. 225-27.<br />
Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient
à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la
charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par
an.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006223818 Identifiant: LEGIARTI000038589906
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L035AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223818.xml
--- ---
###### Article L225-35 ###### Article L225-35
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la
société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en
attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la
par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br /> société définie en application de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite
de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565723 Identifiant: LEGIARTI000038588537
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--- ---
###### Article L225-44 ###### Article L225-44
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565723.xml
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L.
225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53.<br /> 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également
se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code
général des impôts.<br />
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision
contraire est nulle. contraire est nulle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000023519807 Identifiant: LEGIARTI000038613509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613509.xml
--- ---
###### Article L225-45 ###### Article L225-45
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
conseil d'administration.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033614184 Identifiant: LEGIARTI000038590028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590028.xml
--- ---
###### Article L225-53 ###### Article L225-53
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
avec le titre de directeur général délégué.<br /> avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un
processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une
personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination
s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des
hommes.<br />
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne
peut dépasser cinq.<br /> peut dépasser cinq.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224132 Identifiant: LEGIARTI000038590020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224132.xml
--- ---
###### Article L225-58 ###### Article L225-58
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.<br /> marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule
personne.<br /> personne.<br />
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de
surveillance. surveillance. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit
jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les
candidats.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006224237 Identifiant: LEGIARTI000038589900
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L064AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589900.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
--- ---
###### Article L225-64 ###### Article L225-64
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224237.xml
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de
surveillance et aux assemblées d'actionnaires.<br /> surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de
l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a
lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du
code civil.<br />
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du
directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224342 Identifiant: LEGIARTI000038596878
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224342.xml
--- ---
###### Article L225-71 ###### Article L225-71
@ -23,30 +22,39 @@ actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de
surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de
la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du
nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus
à l'article L. 225-69. La durée de leur mandat est déterminée par application de à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou 225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br /> 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.<br />
article.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des membres du directoire.<br /> sont à la charge des membres du directoire.<br />
Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres
nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de
placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés
élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues
aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
conditions prévues à l'article L. 225-79. conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent
article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur
mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à
quarante heures par an.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565749 Identifiant: LEGIARTI000038596999
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###### Article L225-80 ###### Article L225-80
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des
collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la durée et aux collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la
conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection
travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance
salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont
les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34. fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000023519845 Identifiant: LEGIARTI000038613502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613502.xml
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###### Article L225-83 ###### Article L225-83
L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en
rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
surveillance est déterminée par ce dernier.<br /> dernier.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
--- ---
###### Article L225-85 ###### Article L225-85
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224490.xml
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
contrat de travail correspondant à un emploi effectif.<br /> contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général
des impôts.<br />
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226526 Identifiant: LEGIARTI000038612806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226526.xml
--- ---
###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -20,4 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93, sont applicables aux sociétés en commandite par actions. à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux
sociétés en commandite par actions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033613539 Identifiant: LEGIARTI000038612784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612784.xml
--- ---
###### Article L227-1 ###### Article L227-1
@ -19,11 +19,12 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L.
225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de
par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de
la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les son président sont exercées par le président de la société par actions
statuts désignent à cet effet.<br /> simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet
effet.<br />
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables
résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029025732 Identifiant: LEGIARTI000038613263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613263.xml
--- ---
###### Article L227-2 ###### Article L227-2
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025732.xml
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I,
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier . au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux
offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens
salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier
cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des
dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L.
227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019733461 Identifiant: LEGIARTI000038612745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612745.xml
--- ---
###### Article L228-11 ###### Article L228-11
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/73/34/LEGIARTI000019733461.xml
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être
créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits
particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont
définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux
et L. 225-122 à L. 225-125.<br /> négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.<br />
Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br /> peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.<br />
@ -26,8 +27,7 @@ Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limit
peut être annulée.<br /> peut être annulée.<br />
Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence
sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux
participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit
liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire,
augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires sous réserve de stipulations contraires des statuts.
des statuts.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329407 Identifiant: LEGIARTI000038612729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612729.xml
--- ---
###### Article L228-12 ###### Article L228-12
@ -58,7 +58,14 @@ incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions de préférence rachetables ;<br /> des actions de préférence rachetables ;<br />
4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;<br /> 4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à
l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence.
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si
le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative
conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du
détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;<br />
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité 5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
d'actionnaires se trouvant dans la même situation. d'actionnaires se trouvant dans la même situation.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000019291749 Identifiant: LEGIARTI000038612722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612722.xml
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###### Article L228-15 ###### Article L228-15
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les 225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers
actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés. lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas
de mission au sein de la société.<br /> de mission au sein de la société.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229586 Identifiant: LEGIARTI000038589892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X235L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/98/LEGIARTI000038589892.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229586.xml
--- ---
###### Article L235-1 ###### Article L235-1
@ -20,4 +19,7 @@ clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.<br />
La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent
ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent
livre ou des lois qui régissent les contrats. livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou
des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de
l'article 1833 du code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029946656 Identifiant: LEGIARTI000038612775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612775.xml
--- ---
###### Article L236-6 ###### Article L236-6
@ -18,9 +18,12 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans
fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par
greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois
vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de
en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, la déclaration aux dispositions du présent article.<br />
s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
La déclaration prévue au troisième alinéa du présent article est également
établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière
au sein de l'Union européenne.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033613853 Identifiant: LEGIARTI000038588907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588907.xml
--- ---
###### Article L236-10 ###### Article L236-10
@ -39,7 +39,9 @@ II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br /> générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la
décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la
société absorbante.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000024039967 Identifiant: LEGIARTI000038588917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/89/LEGIARTI000038588917.xml
--- ---
###### Article L236-9 ###### Article L236-9
La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des
sociétés qui participent à l'opération.<br /> sociétés qui participent à l'opération.<br />
La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent
@ -45,4 +45,33 @@ autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs
actionnaires de ces modifications.<br /> actionnaires de ces modifications.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. en Conseil d'Etat.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire
de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration
ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant
une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée
générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par
absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de
fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.<br />
Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la
disposition des actionnaires.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une
augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière
et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son
pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant
d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés
absorbées.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés
prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la
société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en
justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un
mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du
projet de fusion.