Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-03-31 00:00:00 +02:00
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commit 145e66b2b7

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006243176
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L001AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243176.xml
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023264287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264287.xml
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###### Article L920-1
@ -16,14 +15,13 @@ dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L.
524-20 et L. 524-21 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />