LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +00:00
parent dab726b523
commit 14270db6b1
7 changed files with 101 additions and 310 deletions
partie_legislative/livre_ii
titre_ii
titre_iii/chapitre_iv

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222663.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222664
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L016AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222664.xml
---
<h1>Article L221-16</h1>
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession
totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une
mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la société est
dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les
autres associés ne la décident à l'unanimité.<br />
mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la
société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts
ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.<br />
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à
l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de
@ -29,25 +29,22 @@ code est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272109?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790979?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329732?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2024-07-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444154?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,6 +68,9 @@ code est réputée non écrite.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L255AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226365.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020640839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/08/LEGIARTI000020640839.xml
---
<h1>Article L225-255</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions du titre II du livre VI relatives au
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes
visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social
et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues
@ -25,41 +24,18 @@ par celles-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279024?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279024?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228494
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L084AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228494.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228495
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L084AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228495.xml
---
<h1>Article L228-84</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la
liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette
masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté
pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est
établi par le représentant des créanciers. Ils ne sont pas tenus de fournir les
titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres
de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
<details>
@ -25,16 +25,13 @@ titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280462?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,9 +43,6 @@ titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280462?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 332 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -58,5 +52,8 @@ titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228505
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L085AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228505.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L085AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228506.xml
---
<h1>Article L228-85</h1>
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de
justice désigne à la demande du représentant des créanciers, un mandataire
chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de
redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé
d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou
de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
<details>
@ -23,22 +23,13 @@ redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344218?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,9 +41,6 @@ redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 333 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -65,6 +53,9 @@ redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L086AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228515.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L086AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228516.xml
---
<h1>Article L228-86</h1>
Les représentants de la masse sont consultés par le représentant des créanciers
sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de
l'article L. 621-59. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée
générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur
les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article
L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale
ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
<details>
@ -23,19 +23,13 @@ générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280497?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -47,9 +41,6 @@ générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280497?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 335 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -60,7 +51,10 @@ générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229514
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229514.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006229515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229515.xml
---
<h1>Article L234-1</h1>
@ -16,19 +16,21 @@ l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du
directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré
de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite par écrit
le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le
de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un
écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le
président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le
commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au comité
d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de
commerce.<br />
d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du
tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel.<br />
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la
prochaine assemblée générale des actionnaires. Ce rapport est communiqué au
comité d'entreprise.<br />
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes
constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation
demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un
rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
@ -43,145 +45,13 @@ et lui en communique les résultats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798377?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117030?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024446483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278801?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042347592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680960?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798472?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192856?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048564079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2009-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039383990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-16 au 2020-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680959?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-11-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032259057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264952?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-01-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -208,6 +78,9 @@ et lui en communique les résultats.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229554
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229554.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006229555
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229555.xml
---
<h1>Article L234-2</h1>
Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes
demande au gérant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1.. Le
gérant est tenu de lui répondre sou quinze jours. La réponse est communiquée au
comité d'entreprise et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Le
commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.<br />
demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le
dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en
existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le
président du tribunal de commerce.<br />
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant
à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce
rapport est communiqué au comité d'entreprise.<br />
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont
la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire
délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des
conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
@ -36,58 +38,13 @@ et lui en communique les résultats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117030?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192714?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278809?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 230-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226284?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048564079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-16 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264965?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -114,6 +71,9 @@ et lui en communique les résultats.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
</li>