Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000017573640 NOR: JUSC0771219A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
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13e403d242
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163387
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Identifiant: LEGIARTI000024445849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163387.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445849.xml
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###### Article A823-28
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###### Article A823-28
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@ -14,8 +14,12 @@ intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires,
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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:<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES
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<p align="center">
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INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES<br />
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EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES
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OU RÉGLEMENTAIRES
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<p align="center"></p>
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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@ -42,10 +46,10 @@ de la profession.<br />
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6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
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6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
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― fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
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- fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
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peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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― exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du
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- exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du
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calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et
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calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et
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pour conclure à partir des éléments collectés.<br />
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pour conclure à partir des éléments collectés.<br />
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@ -75,9 +79,7 @@ comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
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relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à
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relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à
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l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
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l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
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Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes<br />
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Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission<br />
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Lettre de mission<br />
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12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen
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12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen
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limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans
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limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans
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@ -96,7 +98,7 @@ d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires
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et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder
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et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder
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sa conclusion sur ces comptes.<br />
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sa conclusion sur ces comptes.<br />
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14. Lorsqu'au cours de l'audit des comptes de l'exercice précédent ou de
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14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de
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l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux
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l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux
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comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité
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comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité
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et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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@ -105,17 +107,16 @@ ces contrôles.<br />
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15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
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15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
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― relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments
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- relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments
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identifiés suivants :<br />
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identifiés suivants :<br />
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― les déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle
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- les faiblesses significatives du contrôle interne ;<br />
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interne ;<br />
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― les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br />
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- les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br />
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― les anomalies significatives corrigées ou non ;<br />
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- les anomalies significatives corrigées ou non ;<br />
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― s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
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- s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
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précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
|
précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
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Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle
|
Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle
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interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes
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interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes
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@ -127,18 +128,18 @@ préparation des comptes intermédiaires.<br />
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de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de
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de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de
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l'entité :<br />
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l'entité :<br />
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― il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue
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- il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue
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des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du co-commissaire aux
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des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
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comptes. Il s'intéresse particulièrement :<br />
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Il s'intéresse particulièrement :<br />
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― aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
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- aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
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co-commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives
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commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives
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dans les comptes ;<br />
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dans les comptes ; et<br />
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― à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
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- à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
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besoins de ces contrôles ;<br />
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besoins de ces contrôles ;<br />
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― il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la
|
- il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la
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période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
|
période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
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recueillies.<br />
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recueillies.<br />
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@ -148,45 +149,45 @@ Entretiens avec la direction<br />
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la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments
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la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments
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suivants :<br />
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suivants :<br />
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― leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
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- leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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― l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de
|
- l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de
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fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br />
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fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br />
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― leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
|
- leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
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alléguées concernant l'entité ;<br />
|
alléguées concernant l'entité ;<br />
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― l'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à
|
-l 'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à
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assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
|
assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
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― les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime
|
- les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime
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significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime
|
significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime
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non significatives ;<br />
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non significatives ;<br />
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― la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de
|
- la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible, de la date de
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signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture
|
signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture
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de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable
|
de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable
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à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;<br />
|
à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;<br />
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― des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice
|
- des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice
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professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
|
professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
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certification, survenus au cours de la période contrôlée ;<br />
|
certification, survenus au cours de la période contrôlée ;<br />
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― des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature,
|
- des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature,
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ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;<br />
|
ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;<br />
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― des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des
|
- des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des
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intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les
|
intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les
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actions envisagées ;<br />
|
actions envisagées ;<br />
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― du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br />
|
- du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br />
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― des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité
|
-des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité
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d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a
|
d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a
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définis pour l'avenir de l'entité ;<br />
|
définis pour l'avenir de l'entité ;<br />
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― de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les
|
- de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les
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comptes intermédiaires.<br />
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comptes intermédiaires.<br />
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Procédures analytiques<br />
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Procédures analytiques<br />
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@ -202,21 +203,21 @@ Autres procédures d'examen limité<br />
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documents comptables dont ils sont issus.<br />
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documents comptables dont ils sont issus.<br />
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20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de
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20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de
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mettre en cause la continuité d'exploitation, il :<br />
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mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
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― prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction de
|
- il prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction
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la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la
|
de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la
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||||||
pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire
|
pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire
|
||||||
aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir
|
aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir
|
||||||
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br />
|
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br />
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― apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à
|
- il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à
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cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
|
cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
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21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes-rendus
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21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus
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des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe
|
des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à
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d'administration ou de surveillance et par la direction, afin d'identifier les
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l'article L. 823-16 du code de commerce afin d'identifier les délibérations ou
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délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.<br />
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décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.<br />
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22. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures
|
22. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures
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telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des
|
telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des
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@ -232,36 +233,35 @@ comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
|
||||||
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
|
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
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écrites par lesquelles :<br />
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écrites par lesquelles :<br />
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― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
|
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
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les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
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― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
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connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible
|
connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible
|
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d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
|
d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
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|
||||||
― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
||||||
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
|
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
|
||||||
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
|
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
|
||||||
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable
|
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable
|
||||||
des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent
|
des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent
|
||||||
pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br />
|
pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||||
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
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;<br />
|
;<br />
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|
||||||
― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
||||||
réglementaires ;<br />
|
réglementaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
|
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
|
||||||
la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
|
la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Communication<br />
|
Communication<br />
|
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||||||
25. Le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de
|
25. Le commissaire aux comptes procède aux communications prévues dans les
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responsabilité approprié, et à l'organe d'administration ou de surveillance les
|
normes d'exercice professionnel applicables à l'audit des comptes réalisé pour
|
||||||
éléments prévus dans les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit
|
les besoins de la certification.<br />
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des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
|
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Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes<br />
|
Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes<br />
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@ -275,16 +275,16 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
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c) Une introduction qui précise :<br />
|
c) Une introduction qui précise :<br />
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― l'origine de sa nomination ;<br />
|
- l'origine de sa nomination ;<br />
|
||||||
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||||||
― la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas
|
- la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas
|
||||||
échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
|
échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
|
- l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
|
||||||
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|
||||||
― la période sur laquelle ils portent ;<br />
|
- la période sur laquelle ils portent ; et<br />
|
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― et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
|
- les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
|
||||||
comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br />
|
comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||||
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|
||||||
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux
|
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux
|
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@ -316,13 +316,13 @@ leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.<br />
|
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29. Le commissaire aux comptes formule :<br />
|
29. Le commissaire aux comptes formule :<br />
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― soit une conclusion sans réserve ;<br />
|
- soit une conclusion sans réserve ;<br />
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― soit une conclusion avec réserve ;<br />
|
- soit une conclusion avec réserve ;<br />
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― soit une conclusion défavorable ;<br />
|
- soit une conclusion défavorable ;<br />
|
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|
||||||
― soit une impossibilité de conclure.<br />
|
- soit une impossibilité de conclure.<br />
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||||||
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||||||
Conclusion sans réserve<br />
|
Conclusion sans réserve<br />
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@ -335,30 +335,30 @@ Conclusion avec réserve<br />
|
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||||||
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br />
|
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires
|
- lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||||
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
|
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
|
||||||
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires ;<br />
|
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,<br />
|
||||||
|
|
||||||
et que :<br />
|
et que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
|
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
|
||||||
des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;<br />
|
des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des
|
- la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des
|
||||||
comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Conclusion défavorable<br />
|
Conclusion défavorable<br />
|
||||||
|
|
||||||
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br />
|
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― lorsqu'il a détecté au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires des
|
- lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
|
||||||
anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
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et que :<br />
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et que :<br />
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― les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
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- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
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peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas
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peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas
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suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en
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suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en
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connaissance de cause.<br />
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connaissance de cause.<br />
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@ -367,15 +367,15 @@ Impossibilité de conclure<br />
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33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br />
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33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br />
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― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
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- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
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fonder sa conclusion sur les comptes ;<br />
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fonder sa conclusion sur les comptes,<br />
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et que :<br />
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et que :<br />
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― les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
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- les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
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peuvent être clairement circonscrites ;<br />
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peuvent être clairement circonscrites ; ou<br />
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― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
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- la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
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l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance
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l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance
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de cause.<br />
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de cause.<br />
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@ -399,9 +399,9 @@ conclusion.<br />
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38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les
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38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les
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informations fournies dans l'annexe :<br />
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informations fournies dans l'annexe :<br />
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― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
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- en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
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― en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br />
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- en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br />
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Documentation<br />
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Documentation<br />
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