Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017573640
NOR: JUSC0771219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
parent 88995b7787
commit 13e403d242

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020163387 Identifiant: LEGIARTI000024445849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445849.xml
--- ---
###### Article A823-28 ###### Article A823-28
@ -14,8 +14,12 @@ intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br /> :<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES <p align="center">
INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES<br /> EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES
OU RÉGLEMENTAIRES
</p>
<p align="center"></p>
<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
@ -42,10 +46,10 @@ de la profession.<br />
6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br /> 6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations - fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br /> peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du - exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du
calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et calendrier et de l'étendue des procédures d'examen limité à mettre en œuvre, et
pour conclure à partir des éléments collectés.<br /> pour conclure à partir des éléments collectés.<br />
@ -75,9 +79,7 @@ comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à
l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br /> l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes<br /> Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission<br />
Lettre de mission<br />
12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen 12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen
limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans
@ -96,7 +98,7 @@ d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes intermédiaires
et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonder
sa conclusion sur ces comptes.<br /> sa conclusion sur ces comptes.<br />
14. Lorsqu'au cours de l'audit des comptes de l'exercice précédent ou de 14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de
l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux
comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité
et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
@ -105,17 +107,16 @@ ces contrôles.<br />
15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br /> 15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments - relève notamment, dans son dossier de l'exercice précédent, les éléments
identifiés suivants :<br /> identifiés suivants :<br />
― les déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle - les faiblesses significatives du contrôle interne ;<br />
interne ;<br />
les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br /> - les risques inhérents élevés qui requièrent une démarche particulière ;<br />
les anomalies significatives corrigées ou non ;<br /> - les anomalies significatives corrigées ou non ;<br />
s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période - s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies. précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations recueillies.
Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle Il s'agit notamment de changements survenus au titre des éléments du contrôle
interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes interne, de la nature des activités de l'entité, du choix des méthodes
@ -127,18 +128,18 @@ préparation des comptes intermédiaires.<br />
de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de de son mandat et qu'il n'a pas réalisé préalablement d'audit des comptes de
l'entité :<br /> l'entité :<br />
il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue - il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue
des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du co-commissaire aux des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
comptes. Il s'intéresse particulièrement :<br /> Il s'intéresse particulièrement :<br />
aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le - aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
co-commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives
dans les comptes ;<br /> dans les comptes ; et<br />
à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les - à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
besoins de ces contrôles ;<br /> besoins de ces contrôles ;<br />
il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la - il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la
période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
recueillies.<br /> recueillies.<br />
@ -148,45 +149,45 @@ Entretiens avec la direction<br />
la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments
suivants :<br /> suivants :<br />
leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies - leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
significatives résultant de fraudes ;<br /> significatives résultant de fraudes ;<br />
l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de - l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de
fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br /> fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br />
leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement - leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
alléguées concernant l'entité ;<br /> alléguées concernant l'entité ;<br />
― l'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à -l 'évolution des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à
assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;<br /> assurer le respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime - les anomalies relevées par le commissaire aux comptes que celui-ci estime
significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime significatives et devant à ce titre être corrigées et les anomalies qu'il estime
non significatives ;<br /> non significatives ;<br />
la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible de la date de - la survenance, jusqu'à une date aussi rapprochée que possible, de la date de
signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture signature de son rapport d'examen limité, d'événements postérieurs à la clôture
de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable de la période tels que définis dans la norme d'exercice professionnel applicable
à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;<br /> à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification ;<br />
des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice - des changements comptables tels que définis dans la norme d'exercice
professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la professionnel applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
certification, survenus au cours de la période contrôlée ;<br /> certification, survenus au cours de la période contrôlée ;<br />
des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature, - des opérations non courantes, en raison de leur importance ou de leur nature,
ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;<br /> ou complexes réalisées au cours de la période contrôlée ;<br />
des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des - des hypothèses retenues pour procéder aux estimations comptables, des
intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les intentions de la direction et de la capacité de l'entité à mener à bien les
actions envisagées ;<br /> actions envisagées ;<br />
du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br /> - du traitement comptable des opérations avec les parties liées ;<br />
des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité -des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité
d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a d'exploitation de l'entité, et, le cas échéant, des plans d'actions qu'elle a
définis pour l'avenir de l'entité ;<br /> définis pour l'avenir de l'entité ;<br />
de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les - de tout autre élément qu'il estime utile pour fonder sa conclusion sur les
comptes intermédiaires.<br /> comptes intermédiaires.<br />
Procédures analytiques<br /> Procédures analytiques<br />
@ -202,21 +203,21 @@ Autres procédures d'examen limité<br />
documents comptables dont ils sont issus.<br /> documents comptables dont ils sont issus.<br />
20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de 20. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de
mettre en cause la continuité d'exploitation, il :<br /> mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction de - il prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction
la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la
pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire
aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br /> les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br />
apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à - il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à
cet égard dans l'annexe des comptes.<br /> cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes-rendus 21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus
des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à
d'administration ou de surveillance et par la direction, afin d'identifier les l'article L. 823-16 du code de commerce afin d'identifier les délibérations ou
délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.<br /> décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.<br />
22. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures 22. Il peut également estimer utile de mettre en œuvre d'autres procédures
telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des telles que des inspections d'enregistrements ou de documents ou des
@ -232,36 +233,35 @@ comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
écrites par lesquelles :<br /> écrites par lesquelles :<br />
il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et - il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br /> les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu - il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible connaissance ou qu'il a suspectées, dès lors que la fraude est susceptible
d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;<br /> d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux - il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsable
des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent
pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br /> pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br />
il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les - il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
;<br /> ;<br />
il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et - il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
réglementaires ;<br /> réglementaires ;<br />
il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis - il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br /> la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
Communication<br /> Communication<br />
25. Le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de 25. Le commissaire aux comptes procède aux communications prévues dans les
responsabilité approprié, et à l'organe d'administration ou de surveillance les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit des comptes réalisé pour
éléments prévus dans les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit les besoins de la certification.<br />
des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes<br /> Forme du rapport d'examen limité du commissaire aux comptes<br />
@ -275,16 +275,16 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
c) Une introduction qui précise :<br /> c) Une introduction qui précise :<br />
l'origine de sa nomination ;<br /> - l'origine de sa nomination ;<br />
la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas - la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas
échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br /> échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br /> - l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
― la période sur laquelle ils portent ;<br /> - la période sur laquelle ils portent ; et<br />
― et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les - les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br /> comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br />
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux
@ -316,13 +316,13 @@ leur sont applicables, définis dans le référentiel comptable.<br />
29. Le commissaire aux comptes formule :<br /> 29. Le commissaire aux comptes formule :<br />
soit une conclusion sans réserve ;<br /> - soit une conclusion sans réserve ;<br />
soit une conclusion avec réserve ;<br /> - soit une conclusion avec réserve ;<br />
soit une conclusion défavorable ;<br /> - soit une conclusion défavorable ;<br />
soit une impossibilité de conclure.<br /> - soit une impossibilité de conclure.<br />
Conclusion sans réserve<br /> Conclusion sans réserve<br />
@ -335,30 +335,30 @@ Conclusion avec réserve<br />
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br /> 31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br />
― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires - lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br /> des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; ou<br />
― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour - lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires ;<br /> fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,<br />
et que :<br /> et que :<br />
les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou - les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;<br /> des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;<br />
la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des - la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des
comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
Conclusion défavorable<br /> Conclusion défavorable<br />
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br /> 32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br />
― lorsqu'il a détecté au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires des - lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br /> des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
et que :<br /> et que :<br />
les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne - les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas
suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en
connaissance de cause.<br /> connaissance de cause.<br />
@ -367,15 +367,15 @@ Impossibilité de conclure<br />
33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br /> 33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br />
lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour - lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
fonder sa conclusion sur les comptes ;<br /> fonder sa conclusion sur les comptes,<br />
et que :<br /> et que :<br />
les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne - les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
peuvent être clairement circonscrites ;<br /> peuvent être clairement circonscrites ; ou<br />
― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à - la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance
de cause.<br /> de cause.<br />
@ -399,9 +399,9 @@ conclusion.<br />
38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les 38. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation sur les
informations fournies dans l'annexe :<br /> informations fournies dans l'annexe :<br />
en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br /> - en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br /> - en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br />
Documentation<br /> Documentation<br />