LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223592
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L020AXAB
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519835.xml
---
<h1>Article L225-20</h1>
@ -16,6 +15,13 @@ conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.<br />
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L.
225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.
@ -27,7 +33,19 @@ en même temps à son remplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +73,13 @@ en même temps à son remplacement.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L024AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223641.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519831.xml
---
<h1>Article L225-24</h1>
@ -24,10 +23,15 @@ d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier et troisième
alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-18-1, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la plus prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.<br />
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer
@ -43,7 +47,19 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,15 +92,15 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029417090?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
@ -118,6 +134,9 @@ nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223686.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519825.xml
---
<h1>Article L225-27</h1>
@ -23,7 +22,8 @@ supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
l'article L. 225-17.
l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-18-1.
<details>
@ -33,7 +33,7 @@ l'article L. 225-17.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +64,10 @@ l'article L. 225-17.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027729516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20</a>
@ -96,6 +96,9 @@ l'article L. 225-17.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L045AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223970.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023519807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519807.xml
---
<h1>Article L225-45</h1>
@ -15,7 +14,13 @@ activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette
assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des
décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges
d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d'administration.
conseil d'administration.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré
depuis la suspension.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +57,6 @@ conseil d'administration.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -67,6 +69,9 @@ conseil d'administration.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489686?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -82,6 +87,9 @@ conseil d'administration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-18-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L076AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224370.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519859.xml
---
<h1>Article L225-76</h1>
@ -17,6 +16,13 @@ civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.<br />
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la
composition du conseil de surveillance au premier alinéa de l'article L.
225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas
pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le
représentant permanent irrégulièrement désigné.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.
@ -28,7 +34,19 @@ en même temps à son remplacement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277235?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029527105?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023510886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,5 +73,11 @@ en même temps à son remplacement.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224402.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519855.xml
---
<h1>Article L225-78</h1>
@ -24,10 +23,15 @@ surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de
compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier et troisième
alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée
générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L.
225-69-1, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre
provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se
produit la vacance.<br />
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et
quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine
assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins
valables.<br />
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si
@ -44,64 +48,19 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029527105?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023510886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277251?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-12-28 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759628?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341106?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,6 +90,9 @@ alinéa.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393018?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
</li>
@ -140,6 +102,9 @@ alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224406
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224406.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519849.xml
---
<h1>Article L225-79</h1>
@ -23,7 +22,8 @@ deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Les membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en
compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres
prévus à l'article L. 225-69.
prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 225-69-1.
<details>
@ -33,121 +33,34 @@ prévus à l'article L. 225-69.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224338?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038590040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339527?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029527105?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023510886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519864?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596878?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339516?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027550085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029401100?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050903?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L439-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312088?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035611301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-06 au 2004-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018050413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2363-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277261?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-21 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312087?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023077843?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2014-08-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029392980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085357?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441684?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -177,6 +90,9 @@ prévus à l'article L. 225-69.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032441684?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
@ -189,12 +105,21 @@ prévus à l'article L. 225-69.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050352625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-71 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339501?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -207,12 +132,6 @@ prévus à l'article L. 225-69.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L083AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224481.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023519845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519845.xml
---
<h1>Article L225-83</h1>
@ -15,7 +14,13 @@ rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fix
annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions
statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux
charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de
surveillance est déterminée par ce dernier.
surveillance est déterminée par ce dernier.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au
premier alinéa du présent article est suspendu. Le versement est rétabli lorsque
la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré
depuis la suspension.
<details>
@ -25,7 +30,7 @@ surveillance est déterminée par ce dernier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +57,6 @@ surveillance est déterminée par ce dernier.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516879?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -67,6 +69,9 @@ surveillance est déterminée par ce dernier.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338888?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -82,6 +87,9 @@ surveillance est déterminée par ce dernier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-69-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>