Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027625181
NOR: JUSC1314063D
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133284
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii/README.md) - [Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.](chapitre_viii/README.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04 Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025794056 Identifiant: LEGIARTI000027630010
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<h1>Article R930-1</h1> <h1>Article R930-1</h1>
@ -18,26 +18,37 @@ dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs
établissements ;<br /> établissements. Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30
décembre 2008 ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br /> 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.
L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de
la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R.
223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction
en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février
2009 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R.
321-73 ;<br /> 321-73 ;<br />
4° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br /> 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ;<br />
5° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R.
611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R. 663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas
de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7 de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R. 670-1 à R. 670-7
;<br /> ;<br />
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R.
722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br /> 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ;<br />
7° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
n° 2012-607 du 30 avril 2012. n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25
février 2009.
<details> <details>
@ -47,7 +58,33 @@ n° 2012-607 du 30 avril 2012.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027143928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020314974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019994714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +92,130 @@ n° 2012-607 du 30 avril 2012.
<ul> <ul>
<li> <li>
2012-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025791239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2008-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019994714?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020017254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2009-02-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020314974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie</a>
</li>
<li>
2013-03-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027143928?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes</a>
</li>
<li>
2013-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628089?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D450-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R121-6 (V)
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
</li>
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258556?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259606?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R143-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R223-20-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260476?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R223-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261136?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R227-1
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265633?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R310-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268352?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R600-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2018-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268904?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-10-28</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270110?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024986885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-12-19 au 2016-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R823-7-1
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027630057
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.</h1>
- [Article R934-1](article_r934-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027628521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/85/LEGIARTI000027628521.xml
---
<h1>Article R934-1</h1>
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la
référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la
référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article
86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044175521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029532656?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2021-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-10-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-06-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a>
</li>
</ul>
</details>