LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2014-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000006224989
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L123AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224989.xml
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028813786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813786.xml
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<h1>Article L225-123</h1>
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Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la
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quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les
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statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les
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actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
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nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.<br />
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statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera
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justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même
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actionnaire.<br />
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En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves,
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bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès
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leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
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à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.<br />
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Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être
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réservé aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un
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Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen.
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Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit,
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sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de
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la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour
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toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une
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inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de
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même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
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nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.
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<details>
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@ -34,70 +37,19 @@ l'Espace économique européen.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464247?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033323796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2019-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2017-06-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009395?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277709?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946627?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D547-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-31 au 2022-02-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028811102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -121,6 +73,12 @@ l'Espace économique européen.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2014-03-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028811102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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2016-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033319568?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2014-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000019291735
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291735.xml
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||||
Date de début: 2014-04-02
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||||
Date de fin: 2017-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000028813783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813783.xml
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<h1>Article L225-124</h1>
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@ -14,14 +14,13 @@ vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le
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transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre
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époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
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successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf
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stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote
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double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une
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société actionnaire.<br />
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mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123. Il en est de
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même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite
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d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.<br />
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La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
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double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les
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statuts de celles-ci l'ont institué.
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double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si
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celles-ci en bénéficient.
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<details>
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@ -31,7 +30,10 @@ statuts de celles-ci l'ont institué.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +50,7 @@ statuts de celles-ci l'ont institué.
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1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009395?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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||||
2014-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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