Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-10-18
Date de fin: 2014-10-18 Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006257796 Identifiant: LEGIARTI000029602335
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R162AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602335.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257796.xml
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###### Article R123-162 ###### Article R123-162
Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R.
123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des
civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à
R. 232-21. l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-10-18
Date de fin: 2014-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264308 Identifiant: LEGIARTI000029602344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X232R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/23/LEGIARTI000029602344.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/43/LEGIARTI000006264308.xml
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###### Article R232-21 ###### Article R232-21
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 et à l'article R. 232-15, le greffier Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce,
du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis
et commerciales un avis ainsi rédigé :<br /> ainsi rédigé :<br />
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont " La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le
le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de
commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de
mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "
application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "