Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049880717
NOR: JUSB2410431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/07/JORFTEXT000049880717.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037261536
- [Paragraphe 1er : De la formation initiale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la formation continue](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes](paragraphe_4)

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Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049882072
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###### Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
- [Article D722-34-1](article_d722-34-1.md)
- [Article D722-34-2](article_d722-34-2.md)
- [Article D722-34-3](article_d722-34-3.md)
- [Article D722-34-4](article_d722-34-4.md)
- [Article D722-34-5](article_d722-34-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049882106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/21/LEGIARTI000049882106.xml
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###### Article D722-34-1
Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L.
722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.<br />
Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents
qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal
de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois
précédant leur élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049882108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/21/LEGIARTI000049882108.xml
---
###### Article D722-34-2
Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du
premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de
commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049882112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/21/LEGIARTI000049882112.xml
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###### Article D722-34-3
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier
président de la cour d'appel.<br />
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du
tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le
greffier du tribunal de commerce concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049882114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/21/LEGIARTI000049882114.xml
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###### Article D722-34-4
La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par
l'Ecole nationale de la magistrature.<br />
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du
tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres
partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049882118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/21/LEGIARTI000049882118.xml
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###### Article D722-34-5
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au
président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation,
sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle
de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est
situé le tribunal de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037261514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/15/LEGIARTI000037261514.xml
Date de début: 2024-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049887895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/78/LEGIARTI000049887895.xml
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###### Article D722-35
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les juges des tribunaux de
commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont remboursés
selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux
de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation
initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation
en vigueur applicable aux agents de l'Etat.