Arrêté du 4 octobre 1988 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A LA LICENCE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

APPLICATION DU DECRET 87601 DU 39-07-1987 (ART. 1,6EMEMENT).

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000319359
NOR: JUSC8820722A
Ancien identifiant: 1AX9881013P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/93/JORFTEXT000000319359.xml
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République française 2023-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21 Date de début: 2023-07-21
Date de fin: 2023-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443920 Identifiant: LEGIARTI000047863646
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###### Article A742-1 ###### Article A742-1
Sont admis en dispense du diplôme validant la première année de master en droit Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la
pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un
diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le
années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :<br />
par :<br />
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br /> habilité à le délivrer ;<br />