Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
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République française 2010-03-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2010-03-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164082 Identifiant: LEGIARTI000022006474
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###### Article A750-5 ###### Article A750-5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du
Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques
statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires
l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux
(ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au
destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées
de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7. figurant au tableau B de l'annexe 7-7.