Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes

Modification de l'article 65 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027143928
NOR: JUSC1126718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143928.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025794074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794074.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000027146059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146059.xml
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###### Article R950-1
@ -39,4 +39,4 @@ des articles R. 812-1 à R. 812-23, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ;<b
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R.
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret
n° 2012-607 du 30 avril 2012.
n° 2013-192 du 5 mars 2013.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191126
- [Article R822-5](article_r822-5.md)
- [Article R822-6](article_r822-6.md)
- [Article R822-7](article_r822-7.md)
- [Article D822-7-1](article_d822-7-1.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/50/LEGIARTI000027145074.xml
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###### Article D822-7-1
<div align="left">
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 822-6, qui
présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale
et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur
situation.<br />
Ces aménagements peuvent porter sur :<br />
a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux
candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou
des aides humaines appropriées à leur situation ;<br />
b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut
excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande
du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée
dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;<br />
c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non
éliminatoires obtenues ;<br />
d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.<br />
Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur
demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se
déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés
par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury,
dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des
aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.<br />
Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place,
le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
</div>

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161621
- [Article R822-60](article_r822-60.md)
- [Article R822-61](article_r822-61.md)
- [Article R822-61-1](article_r822-61-1.md)
- [Article R822-61-2](article_r822-61-2.md)
- [Article R822-62](article_r822-62.md)
- [Article R822-63](article_r822-63.md)
- [Article R822-64](article_r822-64.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145212.xml
---
###### Article R822-61-1
<div align="left">
La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante
heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans
les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure
l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux
comptes concerné.<br />
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :<br />
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme
spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies
régionales des commissaires aux comptes ; et<br />
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des
séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des
formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses
modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des
commissaires aux comptes.<br />
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent
article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par
l'article R. 822-61.
</div>

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000027145215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145215.xml
---
###### Article R822-61-2
<div align="left">
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois
années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux
comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle
mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de
formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.<br />
Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle
mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.<br />
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement
compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de
leur ressort de leur obligation déclarative.
</div>

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161625
###### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
- [Article R823-7](article_r823-7.md)
- [Article R823-7-1](article_r823-7-1.md)
- [Article D823-7-1](article_d823-7-1.md)

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161626
- [Article R823-19](article_r823-19.md)
- [Article R823-20](article_r823-20.md)
- [Article R823-21](article_r823-21.md)
- [Article R823-22](article_r823-22.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020316750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/67/LEGIARTI000020316750.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000027145294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/52/LEGIARTI000027145294.xml
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###### Article R823-7-1
###### Article R823-22
Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice
professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en