LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2012-03-16
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###### Article L225-209 ###### Article L225-209
@ -56,9 +56,4 @@ ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au c
d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-16 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020186835 Identifiant: LEGIARTI000025515940
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###### Article L225-211 ###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les conditions 225-209-2,L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1 doivent être tenus, dans les
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la
du service de ses titres.<br /> personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L. vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes,
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat,
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la
qu'elles représentent. fraction du capital qu'elles représentent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-16 Date de fin: 2012-03-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515936.xml
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###### Article L225-213 ###### Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-206, L. 225-209 et L. 225-209-1 ne sont pas Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206, L. 225-209 et L.
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une 225-209-1 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite
de justice.<br /> d'une décision de justice.<br />
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter
de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-03-16 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006226033 Identifiant: LEGIARTI000025515931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L214AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/59/LEGIARTI000025515931.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226033.xml
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###### Article L225-214 ###### Article L225-214
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209-1 et L.
être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées. ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.