Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030406481
NOR: ETST1430133D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/64/JORFTEXT000030406481.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029723828 Identifiant: LEGIARTI000030418245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/82/LEGIARTI000030418245.xml
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###### Article R823-17 ###### Article R823-17
@ -51,7 +51,10 @@ sociale ;<br />
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et 13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du
code du travail.<br /> code du travail ;<br />
14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II
du livre III de la deuxième partie du code du travail.<br />
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire
aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du