Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000033611867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611867.xml
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Date de début: 2017-07-09
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035141326
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141326.xml
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###### Article L232-23
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I.-Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
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I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour
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être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant
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l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou
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dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par
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@ -34,5 +34,19 @@ l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être
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tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
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III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
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référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
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déposer également au greffe du tribunal.<br />
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Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
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le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
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au greffier de les identifier.<br />
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Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
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document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
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pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
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tribunal.
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