Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
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République française 2021-06-02 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](chapitre_iii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000022726548
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043592022
---
<h1>Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires</h1>
<h1>Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région</h1>
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
- [Section 5 : Etudes économiques de pondération](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022726548
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726102?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726623.xml
---
<h1>Article A713-28</h1>
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets
de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47
et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et
des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2010-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R711-47-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726628.xml
---
<h1>Article A713-29</h1>
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes
physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles
concernent :<br />
1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° Le code NAF ;<br />
3° Le numéro SIRET ;<br />
4° L'adresse ;<br />
5° Le nombre de salariés ;<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa
du II de l'article R. 713-66.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2010-08-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032889987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889987.xml
---
<h1>Article A713-30</h1>
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est
ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour
les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou
départementales d'Ile-de-France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2016-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032889098?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164241
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043592124
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
<h1>Section 5 : Etudes économiques de pondération</h1>
- [Article A713-26](article_a713-26.md)
- [Article A713-28](article_a713-28.md)
@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164241
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592112.xml
---
<h1>Article A713-28</h1>
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer,
conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces
établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680759?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-06 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160768?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518258?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269913?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R711-47-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592106.xml
---
<h1>Article A713-29</h1>
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce
et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories
d'informations nominatives traitées sont :<br />
1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° Le code NAF ;<br />
3° Le numéro SIRET ;<br />
4° L'adresse ;<br />
5° Le nombre de salariés ;<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions
prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739391?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471914?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592100.xml
---
<h1>Article A713-30</h1>
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de
commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de
commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit
d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée est écarté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
1999-11-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000744378?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2021-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043573862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>