Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/37/JORFTEXT000000413713.xml
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République française 2018-09-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-15 Date de début: 2018-09-22
Date de fin: 2018-09-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027544377 Identifiant: LEGIARTI000037419567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/43/LEGIARTI000027544377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/95/LEGIARTI000037419567.xml
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###### Article A225-1 ###### Article A225-1
Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L. Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1,
225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée
délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme,
organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (EA). coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).