LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L310-1 ###### Article L310-1
@ -17,14 +17,14 @@ commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation
de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification
substantielle des conditions d'exploitation.<br /> substantielle des conditions d'exploitation.<br />
Les liquidations sont soumises à autorisation sur le fondement d'un inventaire Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité
détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte
tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures. la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est
L'autorisation est accordée par le préfet dont relève le lieu de la liquidation, accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement
pour une durée ne pouvant excéder deux mois et sous condition pour le motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui
bénéficiaire de l'autorisation de justifier, dans les six mois à compter de suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité
celle-ci, de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.<br /> administrative compétente.<br />
Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente
d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel
l'autorisation a été accordée. la déclaration préalable a été déposée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L310-2 ###### Article L310-2
@ -19,11 +19,11 @@ Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une
autorisation préalable.<br /> autorisation préalable.<br />
Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si
vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y
surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage,
mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le
dans le cas contraire.<br /> lieu de la vente dans le cas contraire.<br />
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br /> II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :<br />
@ -34,4 +34,15 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;<br />
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est
pas supérieure à 300 mètres carrés. pas supérieure à 300 mètres carrés.<br />
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :<br />
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d'exposition ;<br />
2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant
pas dans un parc d'exposition ;<br />
3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs
ou des éleveurs y sont exposants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231290 Identifiant: LEGIARTI000006231291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB
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###### Article L310-3 ###### Article L310-3
@ -16,10 +16,10 @@ accéléré de marchandises en stock.<br />
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
chaque département par le préfet selon des modalités fixées par le décret prévu chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités
à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des
la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de
soldes considérée.<br /> début de la période de soldes considérée.<br />
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2004-03-27 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006231309 Identifiant: LEGIARTI000006231310
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L005AXAC
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###### Article L310-5 ###### Article L310-5
Est puni d'une amende de 15000 euros :<br /> Est puni d'une amende de 15 000 euros :<br />
1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable
L. 310-1 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br /> mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à
cet article ;<br />
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br /> l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette autorisation ;<br />
@ -27,7 +28,11 @@ utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
l'article L. 310-3 ;<br /> l'article L. 310-3 ;<br />
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en 5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.<br /> méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ;<br />
6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue
à l'article L. 740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la
manifestation déclarée.<br />
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage
ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par