Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000618070
NOR: JUSC0753885A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445838 Identifiant: LEGIARTI000047933336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933336.xml
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###### Article A823-19 ###### Article A823-19
La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la
clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, figure ci-dessous :<br /> justice, figure ci-dessous :<br />
<p align="center">ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE<br /></p> NEP-560. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes, 01. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'"événements statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'événements
postérieurs".<br /> postérieurs.<br />
2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements 02. Les référentiels comptables applicables définissent les événements
postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br /> postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
date d'arrêté des comptes :<br /> date d'arrêté des comptes :<br />
- qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br /> de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br />
- ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br /> -ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
événements postérieurs n'est prévu.<br /> événements postérieurs n'est prévu.<br />
3. Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à 03. Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à
l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que
celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de
cause.<br /> cause.<br />
@ -48,12 +49,12 @@ compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une
communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br /> communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir :<br /> 04. La présente norme a pour objet de définir :<br />
- les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour -les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
identifier les événements postérieurs ;<br /> identifier les événements postérieurs ;<br />
- les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux -les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br /> comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br />
Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
@ -62,35 +63,35 @@ ces événements.<br />
Identification des événements postérieurs<br /> Identification des événements postérieurs<br />
5. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui 05. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
permettant d'identifier les événements postérieurs.<br /> lui permettant d'identifier les événements postérieurs.<br />
6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br /> 06. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br />
- prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour -prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
identifier ces événements ;<br /> identifier ces événements ;<br />
- consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par -consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
de commerce après la date de clôture de l'exercice ;<br /> de commerce après la date de clôture de l'exercice ;<br />
- prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires -prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br /> et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br />
- s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des -s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br /> procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br />
- s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance -s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
d'événements postérieurs.<br /> d'événements postérieurs.<br />
7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que 07. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux
comptes.<br /> comptes.<br />
Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes<br /> entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes<br />
8. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de 08. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de
l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible
de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet
événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.<br /> événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.<br />
@ -98,7 +99,7 @@ de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet
Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier
les comptes.<br /> les comptes.<br />
9. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue 09. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue
l'incidence sur son opinion.<br /> l'incidence sur son opinion.<br />
10. Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite 10. Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite
@ -110,7 +111,7 @@ Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande d'apporter
les informations requises.<br /> les informations requises.<br />
11. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une 11. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une
observation dans la troisième partie de son rapport.<br /> observation dans son rapport.<br />
Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport<br /> entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport<br />
@ -126,7 +127,7 @@ statuer sur les comptes.<br />
l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation
dans la troisième partie de son rapport.<br /> dans son rapport.<br />
14. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des 14. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des
comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu
@ -135,7 +136,7 @@ intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé
statuer sur les comptes.<br /> statuer sur les comptes.<br />
Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en
fait mention dans la troisième partie de son rapport.<br /> fait mention dans son rapport.<br />
Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre
la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes<br /> la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes<br />
@ -154,9 +155,17 @@ appelé à statuer sur les comptes.<br />
17. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par 17. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par
l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la troisième partie de aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la partie de son
son rapport et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au rapport relative à la vérification :<br />
rapport précédent.<br />
-du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les
comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ; ou<br />
-des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion,<br />
et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au rapport
précédent.<br />
18. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de 18. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de
signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement