Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Application de l'article 2 de la loi 94-126 modifié par le V de l'article 8 de la loi 2008-776. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021898028 NOR: ECEI0925021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/80/JORFTEXT000021898028.xml
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@ -1,24 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2010-03-04
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Date de fin: 2010-03-04
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006255835
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Identifiant: LEGIARTI000021926763
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926763.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255835.xml
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###### Article R123-1
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###### Article R123-1
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Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à
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I.-Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de
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l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
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souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à
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l'entreprise individuelle et comportant les déclarations relatives à leur
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l'accès et à l'exercice de leur activité.<br />
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création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
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activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations,
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personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.<br />
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Ils reçoivent les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de
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Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n°
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commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en
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94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
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application de l'article R. 123-83. Ils sont informés par les organismes
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individuelle. Ce dossier comporte :<br />
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destinataires lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet
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desquelles une décision est prise.
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1° Les déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation
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ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux
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administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article
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R. 123-30 ;<br />
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2° Les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux
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autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le
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déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités
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compétentes.<br />
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Les centres de formalités des entreprises reçoivent également les notifications
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effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande
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instance statuant en matière commerciale, en application de l'article R.
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123-83.<br />
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II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou
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pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur
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compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.<br />
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Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-3, il leur
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est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les
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déclarations.<br />
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Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations et
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les demandes d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités
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des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.<br />
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III.-Les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des
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entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I sont fixées
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par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
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||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006255921
|
Identifiant: LEGIARTI000021926795
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R010AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926795.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255921.xml
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###### Article R123-10
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###### Article R123-10
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@ -15,15 +14,62 @@ un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué
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postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable
|
postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable
|
||||||
suivant.<br />
|
suivant.<br />
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Le récépissé indique :<br />
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1° Dans le cas d'une déclaration mentionnée au 1° du I de l'article R. 123-1
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:<br />
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1° Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est
|
a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R.
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transmis le jour même ;<br />
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123-7, le récépissé indique les organismes auxquels il a été transmis le jour
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même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise
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en application de l'article R. 123-16 ;<br />
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2° Lorsque le centre s'estime compétent :<br />
|
b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c du 2°,
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|
ou lorsque la ou les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1
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doivent être obtenues préalablement à la déclaration mentionnée au 1° du I de
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|
l'article R. 123-1, le récépissé indique les compléments qui doivent être
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|
apportés par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de
|
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|
la réception du récépissé ou de la délivrance de la ou des autorisations. Dans
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|
ce cas, le récépissé ne vaut pas récépissé de dossier de création
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d'entreprise.<br />
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a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans
|
2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article
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les délais fixés à l'article R. 123-11 ;<br />
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R. 123-1 :<br />
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b) Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour
|
a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de
|
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même.
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la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7, le
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récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux
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autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou
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réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises
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pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et
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voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des
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autorisations.<br />
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b) Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du c
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ci-dessous, le récépissé indique les compléments qui doivent être apportés par
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le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception
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du récépissé.<br />
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c) Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création
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prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire préalablement à la
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délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces
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elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le
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dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un récépissé provisoire
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attestant la réception des pièces remises par le déclarant et la date de la
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remise.<br />
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Un second récépissé est adressé au déclarant lorsque le centre de formalités des
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entreprises reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de
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l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1. Ce
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récépissé vaut accusé de réception des demandes présentées aux autorités
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administratives dans les conditions prévues au a.<br />
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Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son
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dossier de demande d'autorisation, le centre de formalités des entreprises
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l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant
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renouvelable une fois, à compter de la remise du document attestant de
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|
l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour
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|
déposer les pièces résultant de ses démarches. Au vu de ces pièces, il lui est
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délivré un récépissé qui vaut accusé de réception des demandes présentées aux
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|
autorités administratives dans les conditions prévues au a.<br />
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3° Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel
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le dossier est transmis le jour même.
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@ -1,25 +1,33 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255938
|
Identifiant: LEGIARTI000021926800
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R011AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926800.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255938.xml
|
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###### Article R123-11
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###### Article R123-11
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Lorsque le centre de formalités des entreprises compétent constate que le
|
I.-Si les éléments demandés ont été transmis par le déclarant avant l'expiration
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dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables
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des délais mentionnés à l'article R. 123-10, le centre transmet le jour même
|
||||||
à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter.
|
:<br />
|
||||||
Toutefois, lorsque la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié, le
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|
||||||
dossier doit être complété dans un délai de huit jours.<br />
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||||||
A l'expiration de ce délai, le centre avise le déclarant par écrit des
|
1° Aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les
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||||||
organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en l'état.<br />
|
pièces annexées qui leur sont destinées ;<br />
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Lorsque les éléments demandés en application du premier alinéa ont été transmis
|
2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent
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par le déclarant ou à l'expiration du délai prévu au même alinéa, le centre
|
réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces
|
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transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le
|
annexées qui leur sont destinées.<br />
|
||||||
cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
|
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||||||
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II.-Si, à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 123-10, les éléments
|
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demandés n'ont pas été transmis, le centre de formalités des entreprises procède
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|
de la manière suivante :<br />
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1° Pour les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1, il avise le
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déclarant des organismes destinataires auxquels le dossier est transmis en
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||||||
|
l'état ;<br />
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||||||
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2° Pour les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1, il
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||||||
|
renvoie le dossier au déclarant et informe ce dernier qu'il lui appartient de
|
||||||
|
saisir directement les autorités habilitées à délivrer ces autorisations.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255939
|
Identifiant: LEGIARTI000021926804
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R012AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926804.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255939.xml
|
|
||||||
---
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||||||
###### Article R123-12
|
###### Article R123-12
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@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255939.xml
|
||||||
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à
|
A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à
|
||||||
l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant
|
l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant
|
||||||
peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir
|
peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir
|
||||||
directement les organismes destinataires.
|
directement les organismes destinataires ou, le cas échéant, les autorités
|
||||||
|
habilitées à délivrer les autorisations.
|
||||||
|
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|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255943
|
Identifiant: LEGIARTI000021926808
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R013AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926808.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255943.xml
|
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||||||
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###### Article R123-13
|
###### Article R123-13
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||||||
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes
|
Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes
|
||||||
destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées au
|
destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à
|
||||||
deuxième alinéa de l'article R. 123-1.
|
l'article R. 123-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255978
|
Identifiant: LEGIARTI000021926811
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R014AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926811.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/59/LEGIARTI000006255978.xml
|
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###### Article R123-14
|
###### Article R123-14
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Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique
|
Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique
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aux organismes destinataires les informations et pièces les concernant.
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aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer les
|
||||||
|
autorisations, les informations et pièces les concernant.
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@ -1,21 +1,20 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256014
|
Identifiant: LEGIARTI000021926813
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R016AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926813.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256014.xml
|
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||||||
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###### Article R123-16
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###### Article R123-16
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||||||
I. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n°
|
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n°
|
||||||
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
|
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
|
||||||
et de l'artisanat, le récépissé prévu à l'article R. 123-10 prend, lorsque le
|
et de l'artisanat, le récépissé prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 prend,
|
||||||
dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt
|
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de
|
||||||
de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce
|
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
|
||||||
récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son
|
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son
|
||||||
immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à
|
immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à
|
||||||
compter de sa délivrance. Il indique :<br />
|
compter de sa délivrance. Il indique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -28,13 +27,13 @@ compter de sa délivrance. Il indique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;<br />
|
4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;<br />
|
5° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.<br />
|
6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données
|
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.<br />
|
||||||
informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le
|
|
||||||
centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
|
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
|
||||||
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
|
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
|
||||||
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
|
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
|
||||||
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
|
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
|
||||||
|
@ -45,9 +44,13 @@ commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de c
|
||||||
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
|
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
|
||||||
déclarant.<br />
|
déclarant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code
|
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adresse
|
||||||
rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré
|
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
|
||||||
gratuitement et sans délai, indique :<br />
|
entreprises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural,
|
||||||
|
le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement
|
||||||
|
et sans délai, indique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
|
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -55,6 +58,9 @@ gratuitement et sans délai, indique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La date de délivrance du récépissé ;<br />
|
3° La date de délivrance du récépissé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les mentions prévues aux a, b et c de l'article R. 123-8 ;<br />
|
4° Les mentions prévues aux a, b et c du 1° du I de l'article R. 123-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
|
5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne
|
||||||
|
une société.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256016
|
Identifiant: LEGIARTI000021926820
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R018AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926820.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256016.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-18
|
###### Article R123-18
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour en
|
Les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation
|
||||||
contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces
|
sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la
|
||||||
organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
|
validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui
|
||||||
|
concerne les formalités à accomplir.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256024
|
Identifiant: LEGIARTI000021926822
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R019AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926822.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256024.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-19
|
###### Article R123-19
|
||||||
|
|
||||||
Le support de la déclaration ainsi que les renseignements qu'elle contient et
|
Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission
|
||||||
les pièces relatives à celles-ci ne peuvent être conservés par le centre.
|
prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements
|
||||||
Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de
|
qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les
|
||||||
publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois
|
pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. Toutefois, les
|
||||||
ans.
|
renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale
|
||||||
|
peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255836
|
Identifiant: LEGIARTI000021926769
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926769.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255836.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-2
|
###### Article R123-2
|
||||||
|
|
||||||
Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
|
Les centres de formalités des entreprises mettent à disposition des personnes
|
||||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des
|
intéressées une documentation précisant les obligations du centre ainsi que les
|
||||||
affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de
|
éléments que doit contenir le dossier de déclaration et, le cas échéant, le
|
||||||
l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et
|
dossier de demandes d'autorisation.
|
||||||
de la pêche, précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que
|
|
||||||
contient le dossier de déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes
|
|
||||||
destinataires selon sa compétence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il leur est interdit de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans
|
|
||||||
les déclarations.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2015-06-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256030
|
Identifiant: LEGIARTI000021926825
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R021AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926825.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256030.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-21
|
###### Article R123-21
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les centres de
|
Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes
|
||||||
formalités des entreprises, ou les services que les organismes gestionnaires de
|
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les
|
||||||
centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, fournissent
|
greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service
|
||||||
un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit,
|
informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant,
|
||||||
permettant au déclarant, selon son choix, de :<br />
|
selon son choix, de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
|
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
|
||||||
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
|
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
|
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce service peut également être proposé par les greffes.
|
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public.
|
||||||
|
Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les
|
||||||
|
organismes mentionnés au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256031
|
Identifiant: LEGIARTI000021926830
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R022AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926830.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256031.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-22
|
###### Article R123-22
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des
|
I.-Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des
|
||||||
sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné
|
sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné
|
||||||
à l'article R. 123-21 permet, conjointement :<br />
|
à l'article R. 123-21 permet, conjointement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -21,5 +20,20 @@ inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
|
||||||
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
|
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
|
||||||
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
|
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
|
||||||
|
le dossier unique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsque le déclarant dépose des demandes d'autorisation en application de
|
||||||
|
l'article R. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21
|
||||||
|
permet, conjointement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement éventuel des frais légaux induits
|
||||||
|
par ces demandes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° A chaque autorité habilitée à délivrer une autorisation de recevoir, par voie
|
||||||
|
électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à
|
||||||
|
cette délivrance. Elle en accuse réception, par voie électronique, au demandeur
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
|
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
|
||||||
le dossier unique.
|
le dossier unique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256032
|
Identifiant: LEGIARTI000021926834
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R023AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926834.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256032.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-23
|
###### Article R123-23
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités
|
Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités
|
||||||
des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126
|
des entreprises, le dossier mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11
|
||||||
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles
|
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle comprend les
|
||||||
comprend les documents suivants :<br />
|
documents suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
|
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le
|
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
|
||||||
mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue
|
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
|
||||||
d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs
|
|
||||||
devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original
|
|
||||||
et établies sur support papier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu
|
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
|
||||||
à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre
|
devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
|
||||||
légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
|
|
||||||
|
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
|
||||||
|
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais
|
||||||
|
légaux, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
|
||||||
au déclarant.<br />
|
au déclarant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents
|
Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256049
|
Identifiant: LEGIARTI000021926838
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R025AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926838.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256049.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-25
|
###### Article R123-25
|
||||||
|
@ -15,9 +14,8 @@ R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse récept
|
||||||
par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
|
par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en
|
Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en
|
||||||
original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces
|
original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception
|
||||||
et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé
|
électronique prévu à l'alinéa premier.<br />
|
||||||
de réception électronique prévu à l'alinéa premier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
|
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
|
||||||
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
|
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256078
|
Identifiant: LEGIARTI000021926841
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R027AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926841.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/60/LEGIARTI000006256078.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-27
|
###### Article R123-27
|
||||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
|
||||||
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n°
|
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n°
|
||||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
|
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
|
||||||
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
|
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
|
||||||
maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
|
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les
|
||||||
concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
|
fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent.
|
||||||
déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
|
Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
|
||||||
lettre simple.
|
lettre simple.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2010-11-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020055506
|
Identifiant: LEGIARTI000021926771
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055506.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926771.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-3
|
###### Article R123-3
|
||||||
|
@ -63,7 +63,7 @@ mentionnés au 6°.<br />
|
||||||
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
|
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
|
||||||
agricoles.<br />
|
agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
|
7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
|
||||||
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
|
personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de
|
||||||
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et
|
profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et
|
||||||
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
|
qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et
|
||||||
|
@ -79,15 +79,18 @@ commerciaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
|
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense
|
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au
|
||||||
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
|
registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les
|
||||||
métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
|
déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant
|
||||||
96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
|
opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
|
||||||
et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des
|
sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés
|
||||||
entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article.
|
respectivement au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées
|
||||||
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent
|
par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par
|
||||||
également être recueillies par les centres de formalités des entreprises
|
les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors
|
||||||
mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des
|
transmises aux centres de formalités des entreprises compétents mentionnés aux
|
||||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
|
1° et 2° aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins
|
||||||
aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les
|
d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.<br />
|
||||||
personnes relevant de leur compétence.
|
|
||||||
|
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
|
||||||
|
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
|
||||||
|
chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006256107
|
Identifiant: LEGIARTI000021926844
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R030AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/68/LEGIARTI000021926844.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/61/LEGIARTI000006256107.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-30
|
###### Article R123-30
|
||||||
|
|
||||||
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations devant être
|
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1°
|
||||||
déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations,
|
du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des
|
||||||
personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur
|
entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces
|
||||||
compétence.<br />
|
formalités selon leur compétence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la
|
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la
|
||||||
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de
|
justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255838
|
Identifiant: LEGIARTI000021926776
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R004AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926776.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255838.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-4
|
###### Article R123-4
|
||||||
|
|
||||||
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des
|
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des
|
||||||
entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement
|
entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement
|
||||||
est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme
|
secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de
|
||||||
qui le crée.
|
l'administration, personne ou organisme qui le crée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255847
|
Identifiant: LEGIARTI000021926779
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R005AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926779.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255847.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-5
|
###### Article R123-5
|
||||||
|
@ -17,9 +16,11 @@ d'un délai d'un an à compter de la création du centre.<br />
|
||||||
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
|
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
|
||||||
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
|
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
|
||||||
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
|
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
|
||||||
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas,
|
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder, soit sur
|
||||||
le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier
|
support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le
|
||||||
au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
|
support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes
|
||||||
|
d'autorisation. Le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans
|
||||||
|
délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
|
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
|
||||||
application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R.
|
application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255886
|
Identifiant: LEGIARTI000021926782
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R006AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926782.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255886.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-6
|
###### Article R123-6
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles
|
Les déclarations, et le cas échéant les demandes d'autorisation, sont présentées
|
||||||
R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les
|
au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si
|
||||||
déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre
|
plusieurs centres se trouvent compétents, Les déclarations, et le cas échéant
|
||||||
choisi étant tenu d'accepter le dossier.
|
les demandes d'autorisation, sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant,
|
||||||
|
le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020055503
|
Identifiant: LEGIARTI000021926785
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055503.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926785.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-7
|
###### Article R123-7
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier unique comprend :<br />
|
Le dossier unique comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
|
1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le
|
||||||
cas échéant, du pouvoir du mandataire ;<br />
|
cas échéant, du pouvoir du mandataire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les textes en vigueur, en
|
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
|
||||||
original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le
|
réglementaires en vigueur ;<br />
|
||||||
déclarant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans
|
3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans
|
||||||
laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
|
laquelle ce dépôt doit être effectué ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes
|
4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
|
||||||
réglementaires particuliers.<br />
|
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
|
Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font
|
||||||
l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
|
l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n°
|
||||||
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.
|
98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour le dossier de demandes d'autorisation mentionné au 2° du I de l'article
|
||||||
|
R. 123-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les demandes d'autorisation ou déclarations préalables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou
|
||||||
|
réglementaires en vigueur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2010-11-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255892
|
Identifiant: LEGIARTI000021926789
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R008AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926789.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255892.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-8
|
###### Article R123-8
|
||||||
|
|
||||||
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi lorsque les
|
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à
|
||||||
déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou
|
l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes
|
||||||
électronique sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R.
|
d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale
|
||||||
123-7, signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent au moins
|
ou électronique, répondent aux conditions suivantes :<br />
|
||||||
les énonciations indispensables pour identifier :<br />
|
|
||||||
|
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur
|
||||||
|
les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou
|
||||||
|
de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour
|
||||||
|
identifier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour les créations d'entreprises :<br />
|
1° Pour les créations d'entreprises :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -51,4 +54,10 @@ c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
|
||||||
justifiant.<br />
|
justifiant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
|
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
|
||||||
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.
|
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1
|
||||||
|
mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant
|
||||||
|
les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-03-04
|
||||||
Date de fin: 2010-03-04
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006255899
|
Identifiant: LEGIARTI000021926793
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R009AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926793.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/58/LEGIARTI000006255899.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R123-9
|
###### Article R123-9
|
||||||
|
|
||||||
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet,
|
Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet
|
||||||
transmet le jour même aux organismes destinataires les informations et pièces
|
conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, transmet le jour même aux
|
||||||
les concernant.
|
organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer
|
||||||
|
les autorisations, les informations et pièces les concernant.
|
||||||
|
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