Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 12e4ae6562
commit 0adcba1d5d
6 changed files with 53 additions and 48 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559530 Identifiant: LEGIARTI000048535225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535225.xml
--- ---
###### Article L232-21 ###### Article L232-21
@ -21,7 +21,8 @@ suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électroniqu
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été
soumis ;<br /> soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité
;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br /> résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559534 Identifiant: LEGIARTI000048535223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535223.xml
--- ---
###### Article L232-22 ###### Article L232-22
@ -19,7 +19,8 @@ lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :<br />
sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br /> aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le
rapport de certification des informations en matière de durabilité ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260292 Identifiant: LEGIARTI000048535220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535220.xml
--- ---
###### Article L232-23 ###### Article L232-23
@ -21,19 +21,21 @@ leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;<br /> surveillance et le rapport de certification des informations en matière de
durabilité ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br /> résolution d'affectation votée.<br />
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les
sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un
de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les
l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la II. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br /> délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260279 Identifiant: LEGIARTI000048877372
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X221R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877372.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/02/LEGIARTI000006260279.xml
--- ---
###### Article R221-7 ###### Article R221-7
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur
sur les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en
avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.<br /> matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,
au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.<br /> au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260409 Identifiant: LEGIARTI000048877368
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877368.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/04/LEGIARTI000006260409.xml
--- ---
###### Article R223-18 ###### Article R223-18
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées,
ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du
groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur
comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en
matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.<br /> date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.<br />
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479743 Identifiant: LEGIARTI000048877354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/73/LEGIARTI000048877354.xml
--- ---
###### Article R225-83 ###### Article R225-83
@ -49,7 +49,8 @@ des sommes dont la distribution est proposée ;<br />
b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des
articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7 articles L. 225-40 et L. 225-88 et aux articles L. 232-3, L. 234-1 et R. 823-7
;<br /> et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de
durabilité ;<br />
c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br /> c) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;<br />