Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020196864 Identifiant: LEGIARTI000022233925
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###### Article L123-11-6 ###### Article L123-11-6
@ -20,12 +20,12 @@ de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :<br
contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;<br /> contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ;<br />
3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article
L. 724-7 du code rural.<br /> L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.<br />
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux
règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les
dispositions du code rural, du code de la sécurité sociale et du code du travail dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité
qui leur sont applicables.<br /> sociale et du code du travail qui leur sont applicables.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet. preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019294306 Identifiant: LEGIARTI000022233458
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###### Article L441-2-1 ###### Article L441-2-1
@ -28,8 +28,9 @@ regard des engagements de ce dernier.<br />
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est
inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation
interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche
mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.<br /> maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat
type.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros. 15 000 Euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-04-25
Identifiant: LEGIARTI000018047913 Identifiant: LEGIARTI000022233468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233468.xml
--- ---
###### Article L442-9 ###### Article L442-9
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047913.xml
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée
au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de
crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et
prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des
prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br /> produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.<br />
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le
préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-04-28
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###### Article L924-6 ###### Article L924-6
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br /> L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
applicable dans la collectivité " ;<br /> dispositions du code rural et de la pêche maritime applicable dans la
collectivité " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L926-6 ###### Article L926-6
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br /> et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X936L011AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233660.xml
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###### Article L936-11 ###### Article L936-11
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br /> et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244940.xml
--- ---
###### Article L946-12 ###### Article L946-12
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br /> et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes " Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245451 Identifiant: LEGIARTI000022233698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245451.xml
--- ---
###### Article L954-7 ###### Article L954-7
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br /> L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les
applicables dans le territoire " ;<br /> dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le
territoire " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245589 Identifiant: LEGIARTI000022233742
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X956L007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233742.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/55/LEGIARTI000006245589.xml
--- ---
###### Article L956-7 ###### Article L956-7
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des
dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural
s'entend des prescriptions suivantes :<br /> et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :<br />
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2012-12-08
Identifiant: LEGIARTI000019984727 Identifiant: LEGIARTI000022233519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984727.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233519.xml
--- ---
###### Article L631-5 ###### Article L631-5
@ -34,4 +34,5 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural. conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019984354 Identifiant: LEGIARTI000022233523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233523.xml
--- ---
###### Article L642-1 ###### Article L642-1
@ -27,7 +27,7 @@ conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions
relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas
applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le
tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L.
331-3 du code rural.<br /> 331-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut
exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019984369 Identifiant: LEGIARTI000022233533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233533.xml
--- ---
###### Article L642-5 ###### Article L642-5
@ -24,8 +24,8 @@ fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.<br /> Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br /> le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.<br />
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être
arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019984724 Identifiant: LEGIARTI000022233521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984724.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233521.xml
--- ---
###### Article L640-5 ###### Article L640-5
@ -18,7 +18,7 @@ d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :<br /> dans le délai d'un an à compter de :<br />
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;<br /> publication de la clôture des opérations de liquidation ;<br />
@ -34,4 +34,5 @@ En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerça
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural. conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021926813 Identifiant: LEGIARTI000022233777
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###### Article R123-16 ###### Article R123-16
@ -48,9 +48,9 @@ Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adres
copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, II.-Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural
le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et de la pêche maritime, le récépissé de dépôt de dossier de création
et sans délai, indique :<br /> d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :<br />
1° Le nom et l'adresse du centre ;<br /> 1° Le nom et l'adresse du centre ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096746 Identifiant: LEGIARTI000022233798
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###### Article R310-8 ###### Article R310-8
@ -29,12 +29,12 @@ deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et
légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en
application de l'article L. 611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en
dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la
du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans
du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre
après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de
interprofessionnelle compétente.<br /> l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations
contenues dans cette déclaration. contenues dans cette déclaration.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020502906 Identifiant: LEGIARTI000022233911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233911.xml
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###### Article D626-10 ###### Article D626-10
@ -19,7 +19,7 @@ divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ;<br />
aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la
sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural
;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020502908 Identifiant: LEGIARTI000022233807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/50/29/LEGIARTI000020502908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233807.xml
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###### Article D626-9 ###### Article D626-9
@ -14,6 +14,6 @@ les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont
conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D.
626-15. 626-10 à D. 626-15.