Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie

L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2013-10-20 Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023585220 Identifiant: LEGIARTI000028104140
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###### Article A712-2 ###### Article A712-2
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de
chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCI) peut attribuer aux chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale peut attribuer aux
membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article membres de son bureau est fixée en fonction des deux critères prévus à l'article
R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues R. 712-1 et sans préjudice du maintien des trois catégories de chambres prévues
par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas, par l'article R. 711-59, dans les limites du barème correspondant, selon le cas,
@ -26,4 +26,4 @@ Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :<b
3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.<br /> 3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.<br />
3,3.2 : 100 000 ou plus,900. 3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2013-10-20 Date de fin: 2017-04-09
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###### Article A712-3 ###### Article A712-3
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585330.xml
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2, les délégations
départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales départementales des chambres de commerce et d'industrie interdépartementales
sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie sont assimilées à la sous-catégorie 1.1, les chambres de commerce et d'industrie
de région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
région à la catégorie 2 et l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie à la sous-catégorie 3.2. d'industrie à la sous-catégorie 3.2.