Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-19 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-18 Date de fin: 2016-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029109212 Identifiant: LEGIARTI000034051540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109212.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/05/15/LEGIARTI000034051540.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -33,4 +33,10 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br /> les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1. 8° Le livre VIII, dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1 ;<br />
b) Le titre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17
mars 2016 relative au commissariat aux comptes, à l'exception des articles L.
821-5 et L. 821-6-1.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006245657 Identifiant: LEGIARTI000032285424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X958L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285424.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/56/LEGIARTI000006245657.xml
--- ---
###### Article L958-2 ###### Article L958-2
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L.
822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br /> 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br />
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale 1° (supprimé) ;<br />
d'inscription" ;<br />
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie" ;<br /> Nouvelle-Calédonie " ;<br />
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline". 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de
discipline ".

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133216
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)

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@ -6,22 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. ##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-5-1](article_l821-5-1.md)
- [Article L821-5-2](article_l821-5-2.md)
- [Article L821-5-3](article_l821-5-3.md)
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1) - [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2) - [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019900596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900596.xml
---
###### Article L821-1
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité
publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du
commissariat aux comptes, ayant pour mission :<br />
-d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;<br />
-de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires
aux comptes.<br />
Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes est en particulier chargé :<br />
-d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;<br />
-d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales
mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes
;<br />
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux
comptes ;<br />
-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b
de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant
l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux
compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les
compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;<br />
-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et
d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;<br />
-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7
et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;<br />
-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des
compétences analogues.<br />
Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont
exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant
l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242546
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X821L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/25/LEGIARTI000006242546.xml
---
###### Article L821-11
Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020632554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632554.xml
---
###### Article L821-12-1
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
---
###### Article L821-13
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027891449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/14/LEGIARTI000027891449.xml
---
###### Article L821-2
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le
garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des
marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès
lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000017924261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924261.xml
---
###### Article L821-3-1
Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est
composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'agents contractuels de droit public et de
salariés de droit privé.<br />
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs
missions.<br />
Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services
dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030963914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963914.xml
---
###### Article L821-3
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
1° Trois magistrats, dont un membre ou ancien membre de la Cour de cassation,
président, un second magistrat de l'ordre judiciaire et un magistrat de la Cour
des comptes ;<br />
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
directeur général du Trésor ou son représentant et un professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;<br />
3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux
de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des offres
au public et des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations
sur un marché réglementé ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le
domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit
privé ayant une activité économique ou des associations ;<br />
4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle
des comptes des personnes ou des entités qui procèdent à des offres au public ou
qui font appel à la générosité publique.<br />
Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme. Parmi
les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
Le président exerce ses fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est
suppléé par le second magistrat de l'ordre judiciaire.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le président et les membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont
nommés par décret pour six ans renouvelables, sous réserve du sixième alinéa. Le
Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois
ans.<br />
Le Haut Conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein
pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s'adjoindre, le cas
échéant, des experts.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019900614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900614.xml
---
###### Article L821-5-1
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut
Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations
ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats
membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux
siennes.<br />
Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire
diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8,
ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les
opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes
d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations
de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000029329727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329727.xml
---
###### Article L821-5-2
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut
Conseil du commissariat aux comptes peut communiquer des informations ou des
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités d'Etats non membres de
l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve
de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, demander au garde des sceaux,
ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux
dispositions de l'article L. 821-8, ou faire diligenter par les contrôleurs
mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine afin
de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier
alinéa.<br />
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel,
autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à
assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7. Lors
de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces
autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la
communication d'informations ou de documents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de la coopération du Haut Conseil avec ces
autorités et les conditions dans lesquelles ces modalités sont précisées par des
conventions passées par le Haut Conseil avec ces autorités.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901947.xml
---
###### Article L821-7
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans leur activité professionnelle
:<br />
a) Aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ;<br />
b) A des contrôles périodiques organisés selon des modalités définies par le
Haut Conseil ;<br />
c) A des contrôles occasionnels décidés par la compagnie nationale ou les
compagnies régionales, ou effectués à la demande du Haut Conseil.<br />
Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent
article sont soumises au secret professionnel.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027794787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794787.xml
---
###### Article L821-8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des
inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés
financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un
commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et
autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et
financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas
échéant, suite à une telle inspection.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027794790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794790.xml
---
###### Article L821-9
Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les
conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat
aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal
des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les
compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont
employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1.<br />
Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès
de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un
marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs,
ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie
nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du
Haut Conseil.

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@ -9,7 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000032258544
- [Article L822-1](article_l822-1.md) - [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md) - [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md) - [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
- [Article L822-1-4](article_l822-1-4.md)
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md) - [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md) - [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la discipline.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000032258568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258568.xml
---
###### Article L822-1-3
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une société doit
remplir les conditions suivantes :<br />
1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des
commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou des contrôleurs légaux des
comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le
capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de
l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du
directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont
assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de
l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un
autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256893.xml
---
###### Article L822-1-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 822-1-3, une société de contrôle
légal régulièrement agréée dans un Etat membre de l'Union européenne peut être
inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.<br />
Les fonctions de commissaire aux comptes ne peuvent être exercées au nom de
cette société que par des personnes physiques inscrites sur la liste mentionnée
au I de l'article L. 822-1.

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256901.xml
---
###### Article L822-1-5
I.-S'inscrivent sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1 les contrôleurs
de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des
comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas
leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et émettant des valeurs
mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé en France.<br />
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont
dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 50 000 € ou,
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 50 000 € à la date d'émission ;<br />
2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de
créances admis à la négociation sur un marché réglementé en France dont la
valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale à 100 000 € ou,
pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 100 000 € à la date d'émission.<br />
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-11, les
contrôleurs de pays tiers, personnes morales, mentionnés au I doivent remplir
les conditions suivantes :<br />
1° La majorité des membres de l'organe d'administration ou de direction respecte
les conditions mentionnées aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
exigences équivalentes ;<br />
2° La personne physique qui exerce les fonctions de contrôleur de légal au nom
de la personne morale satisfait aux 2° à 6° de l'article L. 822-1-1 ou à des
exigences équivalentes ;<br />
3° Le contrôle légal des comptes doit être réalisé conformément aux normes
mentionnées à l'article L. 821-13 ou à des normes équivalentes ;<br />
4° Le contrôle légal des comptes doit être effectué conformément aux
dispositions de la section II du présent chapitre ou à des exigences
équivalentes ;<br />
5° Les honoraires du contrôle légal des comptes sont conformes aux dispositions
du code de déontologie ou à des exigences équivalentes.<br />
Pour être inscrits sur la liste prévue au II de l'article L. 822-1, les
contrôleurs de pays tiers, personnes physiques, mentionnés au I doivent remplir
les conditions mentionnées aux 2° à 5° du II.<br />
III.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes apprécie le respect des
conditions mentionnées au II.<br />
Lorsque la Commission européenne a adopté une décision d'équivalence ou a fixé
des critères d'équivalence généraux pour l'appréciation des exigences
mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II, le Haut conseil s'y conforme.<br />
IV.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au II de l'article
L. 822-1 ou dispensés d'inscription en application de l'article L. 822-1-6 sont
soumis aux contrôles définis à la section 2 du chapitre Ier et au régime de
sanctions défini au chapitre IV du présent titre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256914.xml
---
###### Article L822-1-6
Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de
l'article L. 822-1-5 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 822-1 par décision du Haut conseil au
commissariat aux comptes.<br />
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une
autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique,
d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la
directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006.<br />
En l'absence de décision de la Commission européenne, le Haut conseil apprécie
cette équivalence au regard des exigences prévues aux articles L. 820-1 et
suivants. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation,
le Haut conseil les applique.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256923.xml
---
###### Article L822-1-7
L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles
L. 822-1-5 et L. 822-1-6 conditionne la validité en France des rapports de
certification signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L.
822-1-5. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de
certification des comptes auprès de personnes ou d'entités dont le siège est
situé sur le territoire français.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006178837
---
###### Sous-section 1 : De l'inscription.
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901955.xml
---
###### Article L822-1-3
Sauf lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités qui émettent
uniquement des titres de créances admis à la négociation sur un marché
réglementé en France dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50
000 € ou, pour des titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro,
dont la valeur nominale unitaire est équivalente à 50 000 € au moins à la date
d'émission, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes
agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou
les comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège dans un
Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation
sur un marché réglementé en France s'inscrivent sur la liste prévue à l'article
L. 822-1.<br />
Sous réserve de réciprocité, peuvent être exemptés de l'obligation d'inscription
les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans
un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'Espace
économique européen qui bénéficient d'une dispense délivrée par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.<br />
La dispense d'inscription peut être délivrée lorsque :<br />
a) Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes sont
agréés par les autorités compétentes d'un Etat au sujet duquel la Commission
européenne, sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006 / 43 / CE du
Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, a pris une décision par
laquelle elle reconnaît qu'est satisfaite l'exigence d'équivalence que pose cet
article en ce qui concerne le système de supervision publique, d'assurance
qualité, d'enquête et de sanctions ;<br />
b) En l'absence de décision de la Commission européenne, le système de
supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions de l'Etat
dans lequel les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes
sont agréés répond à des exigences équivalentes à celles requises par les
articles L. 820-1 et suivants ou ce système a été précédemment évalué par un
autre Etat membre et reconnu équivalent.<br />
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1 en application du présent article sont
soumis aux dispositions du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du
présent livre, pour ce qui concerne les missions mentionnées au premier
alinéa.<br />
L'inscription ou la dispense d'inscription conditionne la validité en France des
rapports de certification signés par ces professionnels, sans conférer à leur
titulaire le droit de conduire des missions de contrôle légal des comptes auprès
de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242626
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242626.xml
---
###### Article L822-2
Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour
d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1.<br />
Chaque commission régionale d'inscription est composée de :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;<br />
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;<br />
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
financière ;<br />
4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs
suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont
portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242632
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242632.xml
---
###### Article L822-5
Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006178838
---
###### Sous-section 2 : De la discipline.
- [Article L822-7](article_l822-7.md)
- [Article L822-8](article_l822-8.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242680
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242680.xml
---
###### Article L822-7
La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux,
ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie
régionale.<br />
Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de
l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins
d'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne
peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même
procédure.<br />
Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours
devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités
mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions
de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil
statuant en matière disciplinaire.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242707
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242707.xml
---
###### Article L822-8
- Les sanctions disciplinaires sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
4° La radiation de la liste.<br />
Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat.<br />
L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être
assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes
professionnels pendant dix ans au plus.<br />
La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La
suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en
application de l'alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du
prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou
une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire,
celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction
sans confusion possible avec la seconde.<br />
Lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les
chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux
comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles
ayant permis la constatation des faits sanctionnés.

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161407
- [Article L822-9](article_l822-9.md) - [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md) - [Article L822-10](article_l822-10.md)
- [Article L822-11](article_l822-11.md) - [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
- [Article L822-12](article_l822-12.md) - [Article L822-12](article_l822-12.md)
- [Article L822-13](article_l822-13.md) - [Article L822-13](article_l822-13.md)
- [Article L822-14](article_l822-14.md) - [Article L822-14](article_l822-14.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032256335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256335.xml
---
###### Article L822-11-1
I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
II.-Le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public, analyse les risques pesant sur son indépendance et
applique les mesures de sauvegarde appropriées, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient fournit à une personne ou une entité qui contrôle celle-ci
ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, un
service autre que la certification des comptes qui n'est pas interdit par le
code de déontologie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256351.xml
---
###### Article L822-11-2
Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés
au II de l'article L. 822-11 et au I de l'article L. 822-11-1 peuvent être
fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il
appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
spécialisé mentionné à l'article L. 823-19. Ce comité se prononce après avoir
analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les
mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256362.xml
---
###### Article L822-11-3
I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité
dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d'une personne qui la
contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3.<br />
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre
II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens
personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la
mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci.
Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du
commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau
pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt
économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne
ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit
commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les
restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les personnes
mentionnées au II dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.<br />
II.-Les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la
mission de certification, toute autre personne participant à la mission de
certification ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées ou qui
sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3,
paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent
détenir d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité dont les
comptes sont certifiés, ni réaliser de transaction portant sur un instrument
financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou entité, sauf
s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement
collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou
des assurances sur la vie.

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@ -1,29 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020639394 Identifiant: LEGIARTI000032258645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258645.xml
--- ---
###### Article L822-14 ###### Article L822-14
Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de I.-Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel
directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six public à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres 1991. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des
financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.<br /> comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt
de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br /> public et sa filiale ont désigné le même commissaire aux comptes.
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que
ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la
loi n° 91-772 du 7 août 1991.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148527 Identifiant: LEGIARTI000032258652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258652.xml
--- ---
###### Article L822-16 ###### Article L822-16
Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire
après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil
s'appliquant aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de
entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour
réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant
se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations, de l'Autorité des marchés financiers.

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@ -1,47 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019901958 Identifiant: LEGIARTI000032258610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258610.xml
--- ---
###### Article L822-9 ###### Article L822-9
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce
soit.<br />
Les trois quarts des droits de vote des sociétés de commissaires aux comptes
sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires
aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou des
professionnels régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Lorsqu'une société de
commissaires aux comptes a une participation dans le capital d'une autre société
de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux
comptes ne peuvent détenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote des
deux sociétés.<br />
Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du
directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont
assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Les trois
quarts au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits
sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes
associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur
la liste prévue à l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes.<br />
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de
commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par des commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par les
commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou
dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de
commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux commissaire aux comptes qu'au sein d'une seule société de commissaires aux
comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition peuvent être salariés de la société sans limitation de nombre ni condition
@ -56,7 +28,7 @@ préalable qui, dans les conditions prévues par les statuts, peut être donné
par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de parts, soit par le conseil
d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br /> d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.<br />
Par dérogation à ces dispositions, l'exercice de ces fonctions est possible Par dérogation au premier alinéa l'exercice de ces fonctions est possible
simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre simultanément au sein d'une société de commissaires aux comptes et d'une autre
société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié
du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161408
- [Article L822-17](article_l822-17.md) - [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md) - [Article L822-18](article_l822-18.md)
- [Article L822-19](article_l822-19.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/64/LEGIARTI000032256415.xml
---
###### Article L822-19
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146154
- [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1) - [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1)
- [Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.](section_2) - [Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.](section_3) - [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.](section_3)
- [Section 4 : Du comité spécialisé](section_4)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161409
- [Article L823-1](article_l823-1.md) - [Article L823-1](article_l823-1.md)
- [Article L823-2](article_l823-2.md) - [Article L823-2](article_l823-2.md)
- [Article L823-3](article_l823-3.md) - [Article L823-3](article_l823-3.md)
- [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md)
- [Article L823-4](article_l823-4.md) - [Article L823-4](article_l823-4.md)
- [Article L823-5](article_l823-5.md) - [Article L823-5](article_l823-5.md)
- [Article L823-6](article_l823-6.md) - [Article L823-6](article_l823-6.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032256979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/69/LEGIARTI000032256979.xml
---
###### Article L823-3-1
I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes
unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des comptes de l'entité
d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.<br />
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat
d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les
conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.<br />
II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée
jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette
période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application
d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, dans les
conditions prévues au §4b de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès
lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification des comptes.<br />
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, le Haut conseil du
commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel et si les conditions
définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont
remplies, autoriser l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger
le mandat du commissaire aux comptes pour une durée supplémentaire qui ne peut
excéder deux années.<br />
IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au
sein de l'Union européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité
d'intérêt public dont il a certifié les comptes avant l'expiration d'une période
de quatre ans suivant la fin de son mandat.<br />
V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée
conformément aux prescriptions de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014
précité. Le Haut conseil peut être saisi par tout commissaire aux comptes d'une
question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.

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@ -1,23 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019901970 Identifiant: LEGIARTI000032258668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258668.xml
--- ---
###### Article L823-3 ###### Article L823-3
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses
expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe
qui statue sur les comptes du sixième exercice.<br /> compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.<br />
Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en
fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br /> fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<br />
Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, Le commissaire aux comptes dont le mandat est expiré, qui a été révoqué, relevé
relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer, radié, omis ou a
omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à
d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la
concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés. personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à
la certification des comptes la plus récente.<br />
Lorsque cette personne ou cette entité est une entité d'intérêt public, les
dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
et du Conseil sont en outre applicables.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148536 Identifiant: LEGIARTI000032258681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258681.xml
--- ---
###### Article L823-6 ###### Article L823-6
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital
social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés
financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis
négociations sur un marché réglementé et entités peuvent, dans le délai et les aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la
récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br /> récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
@ -20,6 +20,9 @@ Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne l
personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des
membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.<br /> membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.<br />
Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure
de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.<br />
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné
en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire
aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent. aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161410
- [Article L823-9](article_l823-9.md) - [Article L823-9](article_l823-9.md)
- [Article L823-10](article_l823-10.md) - [Article L823-10](article_l823-10.md)
- [Article L823-10-1](article_l823-10-1.md)
- [Article L823-11](article_l823-11.md) - [Article L823-11](article_l823-11.md)
- [Article L823-12](article_l823-12.md) - [Article L823-12](article_l823-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032256736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/67/LEGIARTI000032256736.xml
---
###### Article L823-10-1
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 823-9 et, le cas échéant, du rapport
complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16, ainsi que des dispositions
des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L.
214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, la mission de
certification des comptes du commissaire aux comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

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@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020196893 Identifiant: LEGIARTI000032258701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258701.xml
--- ---
###### Article L823-12 ###### Article L823-12
Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou
réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par
eux au cours de l'accomplissement de leur mission.<br /> eux au cours de l'accomplissement de leur mission, et, lorsqu'ils interviennent
auprès d'une entité d'intérêt public, l'invitent à enquêter conformément aux
dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen
et du Conseil.<br />
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu
connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette

View file

@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161411
- [Article L823-16-1](article_l823-16-1.md) - [Article L823-16-1](article_l823-16-1.md)
- [Article L823-17](article_l823-17.md) - [Article L823-17](article_l823-17.md)
- [Article L823-18](article_l823-18.md) - [Article L823-18](article_l823-18.md)
- [Article L823-19](article_l823-19.md) - [Article L823-18-1](article_l823-18-1.md)
- [Article L823-20](article_l823-20.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019901972 Identifiant: LEGIARTI000032258728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901972.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258728.xml
--- ---
###### Article L823-16 ###### Article L823-16
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de I. - Les commissaires aux comptes portent à la connaissance, selon le cas, de
l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la
direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité
spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 agissant sous la responsabilité
organes :<br /> exclusive et collective de ces organes :<br />
1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents
sondages auxquels ils ont procédé ;<br /> sondages auxquels ils ont procédé ;<br />
@ -29,7 +29,7 @@ observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur
ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période
précédente.<br /> précédente.<br />
Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux II. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un dispositions de l'article L. 823-19 ou qui se sont volontairement dotées d'un
comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent en outre avec le comité
spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et
@ -38,9 +38,16 @@ connaissance de ce comité les faiblesses significatives du contrôle interne,
pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement
de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :<br /> de l'information comptable et financière, et lui communiquent chaque année :<br />
a) Une déclaration d'indépendance ;<br /> ) Une déclaration d'indépendance ;<br />
b) Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3
détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel les
commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les prestations accomplies au commissaires aux comptes sont affiliés ainsi que les services autres que la
titre des diligences directement liées à la mission (1). certification des comptes qu'ils ont eux-mêmes fournis.<br />
III. - Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux
dispositions de l'article L. 823-19, les commissaires aux comptes remettent au
comité spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux
dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce
rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de
surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032256834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/68/LEGIARTI000032256834.xml
---
###### Article L823-18-1
Les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes sont portés
devant la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en
appel, devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, sans préjudice de
l'application des dispositions du cinquième alinéa du 2° du II de l'article L.
824-1.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027653686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653686.xml
---
###### Article L823-19
Au sein des personnes et entités dont les titres sont admis à la négociation sur
un marché réglementé, ainsi que dans les établissements de crédit et sociétés de
financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre
II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale, un comité spécialisé agissant
sous la responsabilité , selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou
de l'organe de surveillance assure le suivi des questions relatives à
l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.<br />
La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Le comité ne peut comprendre que des
membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en
fonctions dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de
direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences
particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard
de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance.<br />
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé d'assurer le
suivi :<br />
a) Du processus d'élaboration de l'information financière ;<br />
b) De l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
;<br />
c) Du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés par les commissaires aux comptes ;<br />
d) De l'indépendance des commissaires aux comptes.<br />
Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction
analogue.<br />
Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou
à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai
de toute difficulté rencontrée.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027653681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653681.xml
---
###### Article L823-20
Sont exemptés des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16, lorsque
la personne ou l'entité qui les contrôle est elle-même soumise aux dispositions
de l'article L. 823-19 ;<br />
2° Les placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier ;<br />
3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le
montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;<br />
4° Les personnes et entités disposant d'un organe remplissant les fonctions du
comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19, sous réserve d'identifier cet
organe, qui peut être l'organe chargé de l'administration ou l'organe de
surveillance, et de rendre publique sa composition.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253612
---
###### Section 4 : Du comité spécialisé
- [Article L823-19](article_l823-19.md)
- [Article L823-20](article_l823-20.md)
- [Article L823-21](article_l823-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258754.xml
---
###### Article L823-19
I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 820-1 et des
sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas,
de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le
suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
comptables et financières.<br />
II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres
de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la
société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au
moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière
financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au
regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance.<br />
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la
direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions
suivantes :<br />
1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas
échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;<br />
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des
risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;<br />
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la
désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue.
Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe
de surveillance est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du
règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet
organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé
dans les conditions définies à l'article L. 823-3-1 ;<br />
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce
qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et
conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux
contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ;<br />
5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions
d'indépendance définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce
qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures
nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°
537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6
du même règlement ;<br />
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services
mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;<br />
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration
ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également
compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière
dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du
rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté
rencontrée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258748.xml
---
###### Article L823-20
Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 :<br />
1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres
ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis,
de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le
montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
qu'ils n'aient pas publié de prospectus ;<br />
2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour
lesquelles ils ne jugent pas opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de
confier les missions du comité spécialisé à un organe d'administration ou de
surveillance ;<br />
3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes
mentionnés au 2° ;<br />
4° Les personnes et entités disposant d'un autre organe exerçant les missions de
ce comité spécialisé, sous réserve d'identifier cet organe, qui peut être
l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance, et de rendre
publique sa composition ;<br />
5° Les personnes et entités contrôlées par une autre personne ou entité au sens
des I et II de l'article L. 233-3, lorsque cette dernière est elle-même soumise
aux dispositions de l'article L. 823-19 et comporte un organe exerçant les
missions de ce comité spécialisé.<br />
Dans les entités d'intérêt public autres que celles mentionnées au 4° et au 5°
qui ne sont pas tenues de désigner un comité spécialisé en application du
présent article, les missions de ce comité sont exercées, le cas échéant, par
l'organe d'administration ou de surveillance ou par l'organe remplissant des
fonctions équivalentes.<br />
Lorsque les missions confiées au comité spécialisé sont exercées par l'organe
chargé de l'administration ou par l'organe remplissant des fonctions
équivalentes, il ne peut, pour l'exercice de ces missions, être présidé par le
président de cet organe si ce dernier exerce les fonctions de direction
générale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032253649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/36/LEGIARTI000032253649.xml
---
###### Article L823-21
Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une
obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :<br />
1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le
commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 ;<br />
2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de
l'article L. 823-19.

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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253685
---
###### Chapitre IV : Des sanctions
- [Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions](section_1)
- [Section 2 : De la procédure](section_2)
- [Section 3 : Des décisions et des voies de recours](section_3)
- [Section 4 : De la coopération en matière de sanctions](section_4)

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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253696
---
###### Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
- [Article L824-1](article_l824-1.md)
- [Article L824-2](article_l824-2.md)
- [Article L824-3](article_l824-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032254379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/43/LEGIARTI000032254379.xml
---
###### Article L824-1
I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires
aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.<br />
Constitue une faute disciplinaire :<br />
1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;<br />
2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.<br />
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des
manquements suivants :<br />
1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne
participant à la mission de certification ou les personnes qui sont étroitement
liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du
règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux
dispositions de l'article L. 822-11-3 ainsi qu'aux dispositions du code de
déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;<br />
2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du
directoire ou du conseil de surveillance, du fait :<br />
a) De manquements aux dispositions des articles L. 822-11, L. 822-11-1 et L.
822-11-2 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014,
relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;<br />
b) De manquements aux dispositions de l'article L. 823-1, relatives à la
désignation des commissaires aux comptes ;<br />
c) De manquements aux dispositions des articles L. 823-3-1 et de l'article 17 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;<br />
d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article
L. 823-18 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs
comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil
de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles
s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux
agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et
d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre
Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne
occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette
personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L.
822-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032253712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253712.xml
---
###### Article L824-2
I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une
durée n'excédant pas cinq ans ;<br />
4° La radiation de la liste ;<br />
5° Le retrait de l'honorariat.<br />
II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions
suivantes :<br />
1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport présenté à
l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code
ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaire
aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ;<br />
3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder
:<br />
a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;<br />
b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :<br />
-un million d'euros ;<br />
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification, la
moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la
faute a été commise et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire
aux comptes, à la personne ou à l'entité dont il est chargé de certifier les
comptes ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire aux
comptes à cette personne ou entité au titre de l'exercice au cours duquel la
faute a été commise.<br />
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la
sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction
pécuniaire plus lourde peut être prononcée, sans toutefois excéder le double des
montants mentionnés aux a et b.<br />
Les sommes sont versées au Trésor public.<br />
III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du
sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de
la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant le prononcé
d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution
de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.<br />
IV.-Les sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et aux 2° et 3° du II peuvent
être assorties de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes
professionnels pendant dix ans au plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032253722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253722.xml
---
###### Article L824-3
I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 824-1 sont passibles des
sanctions suivantes :<br />
1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des
fonctions d'administration ou de direction au sein d'entités d'intérêt public et
des fonctions de commissaire aux comptes ;<br />
2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les
montants suivants :<br />
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L.
824-1, la somme de 50 000 € ;<br />
b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L.
824-1, la somme de 250 000 € ;<br />
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L.
824-1, la somme de 500 000 € ;<br />
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 824-1, la
plus élevée des sommes suivantes :<br />
-un million d'euros ;<br />
-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification,
la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel
le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le
commissaire aux comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant
des honoraires facturés par le commissaire aux comptes à la personne morale
concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.<br />
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à
laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive,
le montant de la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder le double des
montants mentionnés aux a, b, c et d.<br />
Les sommes sont versées au Trésor public.<br />
II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou
partiel. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la
personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle
sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première
sanction sans confusion possible avec la seconde.

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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253739
---
###### Section 2 : De la procédure
- [Article L824-4](article_l824-4.md)
- [Article L824-5](article_l824-5.md)
- [Article L824-6](article_l824-6.md)
- [Article L824-7](article_l824-7.md)
- [Article L824-8](article_l824-8.md)
- [Article L824-9](article_l824-9.md)
- [Article L824-10](article_l824-10.md)
- [Article L824-11](article_l824-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032253880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253880.xml
---
###### Article L824-10
I.-Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée
à l'encontre des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes.<br />
II.-La commission régionale de discipline connaît de l'action intentée contre un
commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du II, le Haut conseil statuant en
formation restreinte connaît de l'action intentée contre un commissaire aux
comptes lorsque ce dernier est mis en cause en même temps qu'une personne
mentionnée au II de l'article L. 824-1, ou lorsque le Haut conseil le décide en
raison de la nature des griefs, de leur gravité, de la complexité de l'affaire
ou des nécessités de la bonne administration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032253889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253889.xml
---
###### Article L824-11
La formation compétente pour statuer convoque la personne poursuivie à une
audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.<br />
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un
membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne
poursuivie ou du rapporteur général.<br />
L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne
intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant
tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la
protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi
l'exige.<br />
La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son
choix.<br />
Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à
l'audience. Toutefois, lorsque l'audience se tient devant la commission
régionale de discipline, il peut y participer par un moyen de télécommunication
audiovisuelle. Il expose ses conclusions oralement.<br />
Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et
L. 824-3.<br />
La formation délibère hors la présence des parties et du rapporteur général.
Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et
de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253748.xml
---
###### Article L824-4
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier
l'engagement d'une procédure de sanction par :<br />
1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre
régionale des comptes ;<br />
2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ;<br />
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
5° Le président du Haut conseil du commissariat aux comptes ;<br />
6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le
président d'une compagnie régionale.<br />
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est
destinataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032253757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253757.xml
---
###### Article L824-5
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs
pour l'assister.<br />
Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :<br />
1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le
secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce
soit, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre
prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les
comptes ; ils peuvent en exiger une copie ;<br />
2° Obtenir de toute personne tout document ou information lié à la mission de
certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire
aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; ils peuvent
en exiger une copie ;<br />
3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des
informations ;<br />
4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;<br />
5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le
Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes,
de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur
contrôle ;<br />
6° Faire appel à des experts.<br />
Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par
un conseil de son choix.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032253765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/37/LEGIARTI000032253765.xml
---
###### Article L824-6
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux
ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service
mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253823.xml
---
###### Article L824-7
Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier
des sanctions pénales ou disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque
l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que l'intéressé a été mis
en mesure de présenter ses observations, saisir le Haut conseil qui délibère
hors la présence de la formation restreinte d'une demande de suspension
provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes,
personne physique.<br />
Le rapporteur général ou le Haut conseil peut être saisi d'une demande de
suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 824-4.<br />
Le Haut conseil dans sa composition mentionnée au premier alinéa peut à tout
moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la
demande de l'intéressé.<br />
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et
disciplinaire sont éteintes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032253830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253830.xml
---
###### Article L824-8
A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le
rapporteur général établit un rapport d'enquête qu'il adresse au Haut conseil.
Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le Haut
conseil délibérant hors la présence des membres de la formation restreinte
arrête les griefs qui sont notifiés par le rapporteur général à la personne
intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction. Elle est
accompagnée des principaux éléments susceptibles de fonder les griefs.<br />
La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Elle peut se faire assister par un conseil de son choix à toutes les étapes de
la procédure.<br />
Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse au Haut conseil
avec les observations de la personne intéressée. Le Haut conseil, statuant hors
la présence des membres de la formation restreinte, désigne la formation
compétente pour statuer, conformément aux dispositions de l'article L. 824-10.
Cette décision est notifiée à la personne poursuivie.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032253842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/38/LEGIARTI000032253842.xml
---
###### Article L824-9
Une commission régionale de discipline est établie au siège de chaque cour
d'appel. Elle est compétente pour prononcer des sanctions à l'égard des
commissaires aux comptes inscrits auprès de la compagnie régionale du même
ressort.<br />
La commission est composée de la façon suivante :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;<br />
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;<br />
3° Un membre de l'enseignement supérieur spécialisé en matière juridique,
économique ou financière ;<br />
4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière ;<br />
5° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable. Ils sont
soumis au secret professionnel dans l'exercice de leur mandat.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix. La voix du président est
prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253894
---
###### Section 3 : Des décisions et des voies de recours
- [Article L824-12](article_l824-12.md)
- [Article L824-13](article_l824-13.md)
- [Article L824-14](article_l824-14.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032253933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/39/LEGIARTI000032253933.xml
---
###### Article L824-12
Les sanctions sont déterminées en tenant compte :<br />
1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ;<br />
2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ;<br />
3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu
notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses
revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires
total ;<br />
4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts
évités par la personne intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés
;<br />
5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le
cadre de l'enquête ;<br />
6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032253952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/39/LEGIARTI000032253952.xml
---
###### Article L824-13
La décision de la commission régionale de discipline ou du Haut conseil est
publiée sur le site internet du Haut conseil. Le cas échéant, elle est également
rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'ils désignent,
dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et
à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes
sanctionnées.<br />
La décision est publiée sous forme anonyme dans l'une ou l'autre des
circonstances suivantes :<br />
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
sanctionnée un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une
sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des
données personnelles ;<br />
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du
système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en
cours.<br />
Lorsqu'une décision de sanction fait l'objet d'un recours, le Haut conseil,
informé sans délai, le cas échéant, par la commission régionale de discipline,
publie immédiatement cette information sur son site internet.<br />
Le Haut conseil informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires
prononcées en application des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de
l'article L. 824-3.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254003.xml
---
###### Article L824-14
La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège
peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032254026
---
###### Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
- [Article L824-15](article_l824-15.md)
- [Article L824-16](article_l824-16.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254057.xml
---
###### Article L824-15
I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les
documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de
l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.<br />
Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes
d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.<br />
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser
les agents de cette autorité à assister aux actes d'enquête.<br />
II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux
demandes d'assistance des autorités des Etats non membres de l'Union européenne
exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à
la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec
les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête
qu'il détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
mentionnées au précédant alinéa.<br />
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des
Etats non membres de l'Union européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne
peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication
d'informations ou de documents.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/40/LEGIARTI000032254066.xml
---
###### Article L824-16
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253388
###### Section 1 : De l'organisation de la profession ###### Section 1 : De l'organisation de la profession
- [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
- [Article L821-3-1](article_l821-3-1.md)
- [Article L821-3-2](article_l821-3-2.md)
- [Article L821-3-3](article_l821-3-3.md)
- [Article L821-4](article_l821-4.md) - [Article L821-4](article_l821-4.md)
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md) - [Article L821-6](article_l821-6.md)
- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md) - [Article L821-10](article_l821-10.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258508.xml
---
###### Article L821-1
I.-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une
autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut
conseil du commissariat aux comptes.<br />
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :<br />
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de
pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et à la tenue des listes
prévues à l'article L. 822-1 ;<br />
2° Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes
relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de
qualité et à l'exercice professionnel ;<br />
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels
l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des
obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;<br />
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 823-3-1 et au
III de l'article L. 823-18 ;<br />
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans
le cadre de leur suivi ;<br />
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du
présent titre ;<br />
8° Il statue comme instance d'appel sur les décisions prises par les commissions
régionales mentionnées à l'article L. 821-6-2 en matière de contentieux des
honoraires ;<br />
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
systémique ;<br />
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont
exercées par le collège.<br />
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :<br />
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
;<br />
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
aux comptes ;<br />
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent
chapitre.<br />
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032258501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258501.xml
---
###### Article L821-2
I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :<br />
1° Quatre magistrats, dont :<br />
a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;<br />
b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation
restreinte prévue au II ;<br />
c) Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou
financière ;<br />
4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première
est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance,
la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes
entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique
ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de
comptabilité nationale et internationale ;<br />
5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.<br />
Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°,
l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres élus par
le collège en son sein. Il est chargé d'exercer les attributions mentionnées au
4° du I de l'article L. 821-1.<br />
Le président du Haut conseil exerce ses fonctions à plein temps. En cas
d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne
préside pas la formation restreinte.<br />
Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par
décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés
au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable. Le mandat n'est pas interrompu par
les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.<br />
En cas d'impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un nouveau
membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Le membre nommé dans
ces conditions est du même sexe que celui qu'il remplace.<br />
II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le
Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.<br />
La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en
est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à
l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son
représentant.<br />
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation
restreinte le plus âgé.<br />
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du
collège portant sur des cas individuels.<br />
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires
aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des
normes prévues au 2° de l'article L. 821-1. Le nombre et les modalités de
désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et
à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut conseil.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258491.xml
---
###### Article L821-3-1
Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables
à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. Ce service
est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
dernier.<br />
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de
l'enquête.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032253585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/35/LEGIARTI000032253585.xml
---
###### Article L821-3-2
Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés
ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de
droit privé.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000032253610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/36/LEGIARTI000032253610.xml
---
###### Article L821-3-3
I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 821-12-5 du présent
code et au I de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier, les membres
et les personnels du Haut conseil, ainsi que toutes les personnes physiques ou
morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à
l'activité de celui-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
Il est mis fin aux fonctions d'un membre du Haut conseil en cas de violation par
celui-ci du secret professionnel, établie par décision de justice devenue
définitive. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.<br />
II.-Le secret professionnel n'est pas opposable au Haut conseil et à ses
services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258497.xml
---
###### Article L821-3
I.-Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut
conseil ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes,
avoir détenu de droits de vote, avoir fait partie de l'organe d'administration
ou de surveillance ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux
comptes.<br />
II.-Les décisions du Haut conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix, la voix du président du Haut conseil est prépondérante.
En cas de partage égal des voix au sein de la formation restreinte, la voix de
son président est prépondérante.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000021664542 Identifiant: LEGIARTI000032258474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258474.xml
--- ---
###### Article L821-5 ###### Article L821-5
I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie I.-Le Haut conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie
financière. Il arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le haut financière. Il arrête son budget sur proposition du directeur général. Le haut
conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
administrations de l'Etat.<br /> administrations de l'Etat.<br />
@ -46,5 +46,5 @@ dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applica
aux établissements publics de l'Etat.<br /> aux établissements publics de l'Etat.<br />
VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable du haut conseil, ainsi
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son directeur
général et de son secrétaire général adjoint. général.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653690 Identifiant: LEGIARTI000032258463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258463.xml
--- ---
###### Article L821-6-1 ###### Article L821-6-1

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258452.xml
---
###### Article L821-9
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès
d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont
effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans
des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.<br />
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions
auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité
professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils
peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre,
les orientations et les modalités des contrôles.<br />
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours
de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253457
###### Section 2 : Du contrôle de la profession ###### Section 2 : Du contrôle de la profession
- [Article L821-12](article_l821-12.md) - [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
- [Article L821-12-4](article_l821-12-4.md)
- [Article L821-12-5](article_l821-12-5.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258426.xml
---
###### Article L821-12-1
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L.
561-23 du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254413.xml
---
###### Article L821-12-2
I.-Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil communique,
à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il
recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des
compétences analogues aux siennes.<br />
II.-Le Haut conseil peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à
l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre
aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au I.<br />
Lorsqu'une de ces autorités le demande, le Haut conseil autorise les agents de
cette autorité à assister aux opérations de contrôle.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032254420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254420.xml
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###### Article L821-12-3
Aux fins mentionnées au 9° de l'article L. 821-1, le Haut conseil peut
communiquer des informations ou des documents aux autorités d'Etats non membres
de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, sous
réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, faire diligenter par les
contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il
détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées
au premier alinéa.<br />
Le Haut conseil peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités
des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés
à l'article L. 821-9. Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut
conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du
commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019900605 Identifiant: LEGIARTI000032254431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/06/LEGIARTI000019900605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254431.xml
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###### Article L821-5-3 ###### Article L821-12-4
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le Haut conseil est dispensé
de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/44/LEGIARTI000032254461.xml
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###### Article L821-12-5
Le Haut conseil peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité
des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de
banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du
risque systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de
leurs tâches au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014.<br />
Il peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information
nécessaire à l'accomplissement de ses missions.<br />
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les
conditions applicables à l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité
destinataire.<br />
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour
l'accomplissement de ses missions. Lorsque l'autorité destinataire communique,
dans le cadre de ses missions, les renseignements ainsi obtenus à des tiers,
elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs
secrets d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258421.xml
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###### Article L821-13
I.-Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit
internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions
définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant
les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive
84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant
compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du
présent article.<br />
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
conforme aux normes adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes et
homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
II.-Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, le Haut conseil
peut, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, imposer des procédures
ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet
aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle
légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents
comptables.<br />
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
cette date.<br />
III.-Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de
l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du
26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
fixées par le Haut conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032254912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/49/LEGIARTI000032254912.xml
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###### Article L821-14
Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux,
ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
821-1.<br />
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article
L. 821-2.<br />
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes. Elles sont homologuées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032254516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/45/LEGIARTI000032254516.xml
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###### Article L821-15
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531338
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##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531342
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###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531346
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###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article L822-6](article_l822-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006242668
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/26/LEGIARTI000006242668.xml
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###### Article L822-6
La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de
discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux
comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui
lui sont reprochés ont été commis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29 Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-06-17 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028999495 Identifiant: LEGIARTI000032258908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/94/LEGIARTI000028999495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258908.xml
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###### Article R225-160-1 ###### Article R225-160-1
@ -13,9 +13,9 @@ L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des
actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur
requête à la demande des dirigeants sociaux.<br /> requête à la demande des dirigeants sociaux.<br />
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au
l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies
cours et tribunaux.<br /> par les cours et tribunaux.<br />
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son
indépendance au sens de l'article L. 822-11. indépendance au sens de l'article L. 822-11.