Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251126 Identifiant: LEGIARTI000041563758
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###### Article R123-38 ###### Article R123-38
@ -32,7 +32,7 @@ l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique
sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont
indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du
précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de
licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article
L. 141-12 ;<br /> L. 141-12 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025794050 Identifiant: LEGIARTI000041563764
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###### Article R123-54 ###### Article R123-54
@ -13,29 +13,28 @@ La société déclare en outre :<br />
1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés
tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité de l'article R. leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ;<br />
123-37 ;<br />
Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et
domicile personnel et nationalité des :<br /> lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :<br />
a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués,
président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur
et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager
société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la
tiers ;<br /> société vis-à-vis des tiers ;<br />
b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration, b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil
président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes
commissaire aux comptes ;<br /> ;<br />
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut
être déclarée en lieu et place du domicile ;<br /> être déclarée en lieu et place du domicile ;<br />
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes
morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi
échéant leur représentant permanent ainsi que :<br /> que :<br />
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br /> renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
@ -48,4 +47,7 @@ c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation
d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel. habituel.<br />
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte,
les renseignements le concernant mentionnés au 2°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098476 Identifiant: LEGIARTI000041563774
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###### Article R123-60 ###### Article R123-60
@ -37,8 +37,27 @@ ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieuremen
leur entrée dans le groupement ;<br /> leur entrée dans le groupement ;<br />
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion
et du contrôle des comptes, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom,
lieu de naissance, domicile personnel et nationalité ;<br /> nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel
et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination
sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br />
-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les
renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et
le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br />
-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un
Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel
;<br />
-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou
contrôleur des comptes, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 123-37.<br />
h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et,
le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256635 Identifiant: LEGIARTI000041563789
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R070AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/37/LEGIARTI000041563789.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/66/LEGIARTI000006256635.xml
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###### Article R123-70 ###### Article R123-70
@ -15,5 +14,5 @@ décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que c
soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des
liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des
sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du sociétés mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du
journal d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que
de l'adresse de la liquidation. de l'adresse de la liquidation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033708705 Identifiant: LEGIARTI000041563797
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###### Article R123-135 ###### Article R123-135
@ -21,11 +21,11 @@ L. 631-16 ;<br />
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement en application de l'article L. 626-28 ;<br /> redressement en application de l'article L. 626-28 ;<br />
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux
trois ans à compter de son arrêté ;<br /> ans à compter de son arrêté ;<br />
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de
cinq ans à compter de son arrêté ;<br /> deux ans à compter de son arrêté ;<br />
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du
passif en application de l'article L. 643-9.<br /> passif en application de l'article L. 643-9.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257770 Identifiant: LEGIARTI000041563806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R157AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/77/LEGIARTI000006257770.xml
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###### Article R123-157 ###### Article R123-157
@ -15,8 +14,7 @@ les sociétés et les groupements d'intérêt économique :<br />
1° Les références de l'immatriculation ;<br /> 1° Les références de l'immatriculation ;<br />
2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle et du 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;<br />
nom commercial ;<br />
3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant 3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant
au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;<br /> au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;<br />
@ -28,15 +26,18 @@ d'activité ;<br />
6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des
dettes sociales, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés ou des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité
tiers ayant dans la société la qualité de gérant, administrateur, président du de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration,
conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou
conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des autres
pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les
habituel la société envers les tiers ;<br /> tiers ;<br />
7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de pseudonyme et prénoms des administrateurs, des personnes chargées du contrôle de
la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas la gestion et de celles chargées du contrôle des comptes, ainsi que, le cas
échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans
le groupement. le groupement.<br />
8° Lorsque les personnes désignées au 6° et 7° sont des personnes morales, leur
dénomination ou raison sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204863 Identifiant: LEGIARTI000041563818
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--- ---
###### Article R123-212 ###### Article R123-212
La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier
par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.<br /> par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la
première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales
prévue à l'article L. 141-12.<br />
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif
à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du

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@ -1,15 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259382 Identifiant: LEGIARTI000041563828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X141R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563828.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/93/LEGIARTI000006259382.xml
--- ---
###### Article R141-1 ###### Article R141-1
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue
à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R.
123-211. 123-211.<br />
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à
l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les
indications suivantes :<br />
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la
perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en
cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général
des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les
deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;<br />
2° La date de l'acte ;<br />
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et
domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison
sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;<br />
4° La nature et le siège du fonds ;<br />
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à
la perception des droits d'enregistrement ;<br />
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;<br />
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259645 Identifiant: LEGIARTI000041564097
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X144R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564097.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/96/LEGIARTI000006259645.xml
--- ---
###### Article R144-1 ###### Article R144-1
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la
quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité
à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux
mêmes mesures de publicité. mêmes mesures de publicité.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260042 Identifiant: LEGIARTI000041564093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260042.xml
--- ---
###### Article R210-3 ###### Article R210-3
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies,
un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans
le département du siège social.<br /> le département du siège social.<br />
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260086 Identifiant: LEGIARTI000041564084
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R011AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564084.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/00/LEGIARTI000006260086.xml
--- ---
###### Article R210-11 ###### Article R210-11
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel
la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à
recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le
siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et
9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :<br /> 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006260167 Identifiant: LEGIARTI000041564080
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X210R016AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564080.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/01/LEGIARTI000006260167.xml
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###### Article R210-16 ###### Article R210-16
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support
habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou
au Bulletin des annonces légales obligatoires. au Bulletin des annonces légales obligatoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680194 Identifiant: LEGIARTI000041564059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564059.xml
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###### Article R225-27 ###### Article R225-27
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680194.xml
L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration
relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction
générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social. social.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144933 Identifiant: LEGIARTI000041563940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144933.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563940.xml
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###### Article R611-43 ###### Article R611-43
@ -20,7 +20,7 @@ laquelle un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un
patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration patrimoine, l'insertion précise le registre où a été inscrite la déclaration
d'affectation.<br /> d'affectation.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son
entreprise ou de son activité.<br /> entreprise ou de son activité.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039345825 Identifiant: LEGIARTI000041563929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563929.xml
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -69,7 +69,7 @@ et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale,
ainsi que le délai pour former ce recours.<br /> ainsi que le délai pour former ce recours.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses
établissements secondaires.<br /> établissements secondaires.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-05 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023661109 Identifiant: LEGIARTI000041563911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563911.xml
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###### Article R626-8 ###### Article R626-8
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu
du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
du débiteur personne physique.<br /> du débiteur personne physique.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269740 Identifiant: LEGIARTI000041564118
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X643R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564118.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/97/LEGIARTI000006269740.xml
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###### Article R643-6 ###### Article R643-6
@ -20,7 +19,7 @@ s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet
état.<br /> état.<br />
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de
l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces
légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a
été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270337 Identifiant: LEGIARTI000041563869
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R089AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270337.xml
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###### Article R743-89 ###### Article R743-89
La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis
prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à
l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
III du code civil. III du code civil.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270757 Identifiant: LEGIARTI000041563863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R117AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270757.xml
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###### Article R814-117 ###### Article R814-117
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal habilité à La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à
recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26,
27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956585 Identifiant: LEGIARTI000041563849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563849.xml
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###### Article R822-77 ###### Article R822-77
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/65/LEGIARTI000032956585.xml
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre
IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits
articles. articles.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956855 Identifiant: LEGIARTI000041563843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563843.xml
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###### Article R822-108 ###### Article R822-108
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un
avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au siège de la avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la
société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis
contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la
société. société.