Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L123-15 ###### Article L123-15
@ -16,6 +15,6 @@ patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun
des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre
relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.<br /> relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.<br />
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, les éléments Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement
composant les capitaux propres ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure
sont fixés par décret. dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006219308 Identifiant: LEGIARTI000020143126
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###### Article L123-16 ###### Article L123-16
Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions
fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une
lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou
cours de l'exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils
remplie pendant deux exercices successifs. perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux
exercices successifs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219458 Identifiant: LEGIARTI000020143123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219458.xml
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###### Article L123-27 ###### Article L123-27
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219458.xml
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18, les
personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks
et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret. et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité
des normes comptables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258055 Identifiant: LEGIARTI000020143023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R179AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/80/LEGIARTI000006258055.xml
--- ---
###### Article R123-179 ###### Article R123-179
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/80/LEGIARTI000006258055.xml
La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve des dispositions du La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa, constatée par l'amortissement. Celui-ci consiste à répartir le deuxième alinéa, constatée par l'amortissement. Celui-ci consiste à répartir le
coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan d'amortissement. coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan d'amortissement.
Un règlement du comité de la réglementation comptable peut toutefois prévoir des Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des
modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent
pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de
l'article R. 123-200.<br /> l'article R. 123-200.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258144 Identifiant: LEGIARTI000020142863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R180AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258144.xml
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###### Article R123-180 ###### Article R123-180
Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste
des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs des informations contenues dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs
d'activité après avis du Conseil national de la comptabilité.<br /> d'activité après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes. Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268865 Identifiant: LEGIARTI000020143020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X612R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268865.xml
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###### Article R612-2 ###### Article R612-2
@ -15,10 +14,10 @@ Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux artic
L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur
application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme
juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans
comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de
comité de la réglementation comptable. Si des particularités d'activité, de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure
structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les
dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.<br /> mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.<br />
Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à
l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la