Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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République française 2016-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-03-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251138 Identifiant: LEGIARTI000032204980
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###### Article R123-80 ###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des
sociétés tenus dans chaque greffe.<br /> sociétés tenus dans chaque greffe.
Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un
exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y
ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.