Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038341732
NOR: JUST1904056D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/34/17/JORFTEXT000038341732.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031982982
- [Article R814-1-1](article_r814-1-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md)
- [Article R814-2-1](article_r814-2-1.md)
- [Article D814-1-2](article_d814-1-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-07
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000038343023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/30/LEGIARTI000038343023.xml
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###### Article D814-1-2
Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant
perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour
chaque séance de la commission qu'il préside.<br />
Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président
perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire
pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une
indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le
président.<br />
Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget.