Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256633 Identifiant: LEGIARTI000006256634
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###### Article R123-69 ###### Article R123-69
@ -24,7 +24,7 @@ ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant
participé à l'opération ;<br /> participé à l'opération ;<br />
4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article
492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ;
rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration
déclaration incombe au tuteur ou au curateur. incombe au tuteur ou au curateur.