LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
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République française 2009-10-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228894.xml
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021178405
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<h1>Article L232-1</h1>
@ -28,7 +27,15 @@ activités en matière de recherche et de développement.<br />
III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. - Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont
l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la
présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au
montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs
salariés au cours de l'exercice.
<details>
@ -38,210 +45,7 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-05-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L210-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441167?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-02-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046524091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2023-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2012-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023430375?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799336?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028506238?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-783 du 11 décembre 2013 mettant en demeure la société Cap Caen</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023428086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023429964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -254,18 +58,15 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280683?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22</a>
</li>
<li>
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030399999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2009-10-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021175979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048137184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02</a>
</li>