Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie.](section_1) - [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1)
- [Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie.](section_2) - [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3) - [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006161562 Identifiant: LEGISCTA000022682573
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. ###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178963 Identifiant: LEGISCTA000022682772
--- ---
###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie. ###### Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Article R711-18](article_r711-18.md) - [Article R711-18](article_r711-18.md)
- [Article R711-19](article_r711-19.md) - [Article R711-19](article_r711-19.md)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161563 Identifiant: LEGISCTA000022682793
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###### Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie. ###### Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des schémas directeurs.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269924 Identifiant: LEGIARTI000022682744
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R055AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682744.xml
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###### Article R711-55 ###### Article R711-55
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le
plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et
d'industrie et les chambres régionales.<br /> d'industrie territoriales et les chambres de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269925 Identifiant: LEGIARTI000022680769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R057AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680769.xml
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###### Article R711-57 ###### Article R711-57
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
chambres régionales de commerce et d'industrie sont représentées à l'assemblée d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent
par leur président.<br /> parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire
en cas d'empêchement.
Lorsque le président de la chambre régionale est en même temps président d'une
chambre de commerce et d'industrie, cette dernière désigne un second
représentant parmi ses membres.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les délégations départementales et les
chambres régionales de commerce et d'industrie désignent parmi leurs membres un
suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d'empêchement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269926 Identifiant: LEGIARTI000022682735
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R058AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682735.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269926.xml
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###### Article R711-58 ###### Article R711-58
Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des
chambres régionales à la suite du renouvellement quinquennal, le président en chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br /> se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269929 Identifiant: LEGIARTI000022682777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R060AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269929.xml
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###### Article R711-60 ###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br /> Le comité directeur se compose :<br />
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie.<br /> Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de
d'industrie ;<br /> région ;<br />
Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de
présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br /> l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br />
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006269932 Identifiant: LEGIARTI000022682527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R063AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269932.xml
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###### Article R711-63 ###### Article R711-63
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269932.xml
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et
d'industrie du ressort de la chambre régionale dont dépend sa propre chambre de d'industrie territoriale du ressort de la chambre de région dont dépend sa
commerce et d'industrie. propre chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006146290 Identifiant: LEGISCTA000022682729
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1) - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-08-07 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006161572 Identifiant: LEGISCTA000022682816
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###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2)