Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022513843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963842.xml
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<h1>Article L461-1</h1>
I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.<br />
II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
et économique .<br />
et économique.<br />
Le collège comprend également :<br />
@ -34,11 +34,15 @@ la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.<br />
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et
3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
renouvelable qu'une seule fois.
<details>
@ -48,7 +52,7 @@ du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +69,10 @@ du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-07-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a>
</li>
<li>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>