Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165311 Identifiant: LEGIARTI000039652892
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###### Article A123-10 ###### Article A123-10
@ -16,8 +16,4 @@ l'inscription d'un point à l'ordre du jour.<br />
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
fixation d'une date de réunion.<br /> fixation d'une date de réunion.
Lorsque la commission de coordination est saisie d'une question qui relève de la
compétence du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, le
secrétariat de la commission la transfère au président du comité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165309 Identifiant: LEGIARTI000039652889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652889.xml
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###### Article A123-11 ###### Article A123-11
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. Ils sont Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. La commission
transmis au comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. La décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne,
commission décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
en ligne, sur le site internet du ministère chargé du commerce et de
l'artisanat.<br />
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033097927 Identifiant: LEGIARTI000039652894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652894.xml
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###### Article A123-7 ###### Article A123-7
@ -30,10 +30,6 @@ territoires ;<br />
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études 7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br /> économiques.<br />
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la
commission, sans voix délibérative.<br />
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br /> plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />