Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2007-02-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2007-02-21 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238393 Identifiant: LEGIARTI000006238394
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X632L001AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X632L001AXAC
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
@ -28,8 +28,8 @@ commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvi
communément admis dans les relations d'affaires ;<br /> communément admis dans les relations d'affaires ;<br />
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
force de chose jugée ;<br /> acquis force de chose jugée ;<br />
6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que 6° Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que
l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage
@ -39,7 +39,10 @@ constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br /> soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />
8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L. 8° Toute autorisation, levée et revente d'options définies aux articles L.
225-177 et suivants du présent code.<br /> 225-177 et suivants du présent code ;<br />
9° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire en
application des articles 2011 et suivants du code civil.<br />
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.