Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735106
NOR: JUSC2329358D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/51/JORFTEXT000048735106.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037802137 Identifiant: LEGIARTI000048869122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/21/LEGIARTI000037802137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/91/LEGIARTI000048869122.xml
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###### Article R153-9 ###### Article R153-9
@ -18,8 +18,7 @@ la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond da
délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de
la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire
l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article procédure à bref délai.<br />
905 du code de procédure civile.<br />
Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent
ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br /> ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
#### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. #### TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044096286 Identifiant: LEGIARTI000048869112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/62/LEGIARTI000044096286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/91/LEGIARTI000048869112.xml
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###### Article R661-6 ###### Article R661-6
@ -25,10 +25,9 @@ procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il
est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut
chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la
d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 907 à procédure avec mise en état ;<br />
916 du même code ;<br />
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la
délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le