LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +00:00
parent 7b3694cc43
commit 058b7c7d29
2 changed files with 46 additions and 59 deletions

View file

@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231291.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019294789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294789.xml
---
<h1>Article L310-3</h1>
I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de
publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
accéléré de marchandises en stock.<br />
I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :<br />
Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités
fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des
marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de
début de la période de soldes considérée.<br />
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir
compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées
dans des régions frontalières ;<br />
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une
durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un
mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à
déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du
département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour
les entreprises de vente à distance.<br />
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.<br />
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
@ -34,21 +45,7 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513512?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,18 +64,12 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
<li>
1996-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594872?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020130321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019289982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289982.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019294779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294779.xml
---
<h1>Article L310-5</h1>
@ -18,9 +18,8 @@ cet article ;<br />
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;<br />
3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un
mois à la date de début de la période de soldes considérée ;<br />
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis
moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;<br />
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de
@ -45,7 +44,10 @@ l'article 131-35 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240325?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,11 +61,17 @@ l'article 131-35 du code pénal.
1996-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513539?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285043?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231279?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240325?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L933-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
@ -76,21 +84,9 @@ l'article 131-35 du code pénal.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231279?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631996?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240325?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L740-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>