Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019984637
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Identifiant: LEGIARTI000033461926
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###### Article L811-2
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###### Article L811-2
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@ -49,4 +49,15 @@ interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L
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Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou
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Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou
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plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
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plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
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mandat qui lui est confié.
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mandat qui lui est confié.<br />
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Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de
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l'article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent
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article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont
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soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du
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ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L.
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811-11.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des
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contrôles concernant les personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa du
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présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2017-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019984627
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Identifiant: LEGIARTI000033461887
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###### Article L812-2
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###### Article L812-2
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@ -23,17 +23,18 @@ cette qualification particulière.<br />
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Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
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Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
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années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
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années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
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indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
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indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique
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ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation
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ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de
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judiciaires, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou
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liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui
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de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L.
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détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées
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233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou
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par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en
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morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en
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situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de
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outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au
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subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt
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nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet
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dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens
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d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles
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administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de
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L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les
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radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L.
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mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs
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811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur
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diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
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sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences
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professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux
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mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les
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mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les
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fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.<br />
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fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.<br />
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@ -44,6 +45,30 @@ conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne
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pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
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pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
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alinéa de l'article L. 814-10.<br />
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alinéa de l'article L. 814-10.<br />
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III.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
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III. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de
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justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans
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les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre
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de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel
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hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le
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cadre des procédures de rétablissement professionnel.<br />
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Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du
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deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.<br />
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Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième
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alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des
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mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la
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justice.<br />
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IV. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
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ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
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ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
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mandat qui lui est confié.
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mandat qui lui est confiée.<br />
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V.-Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa
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de l'article L. 812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au I du
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présent article sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à
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la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa
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de l'article L. 811-11.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des
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contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V.
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