LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent 156018fbde
commit 04ebdd7509

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516941.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610753.xml
---
###### Article L711-7
@ -30,8 +30,13 @@ d'Ile-de-France ;<br />
ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à
l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser
de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités
territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au
bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.<br />
territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements
publics.<br />
Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que
définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et
d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement
économique desdites régions.<br />
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.