Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
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###### Article R224-3 ###### Article R224-3
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires
à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les
conditions prévues à l'article R. 225-7.<br /> conditions prévues à l'article R. 22-10-7.<br />
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des
capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R229-16 ###### Article R229-16
Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont
désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article
R. 225-7. R. 22-10-7.

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R229-21 ###### Article R229-21
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission
dans les conditions prévues par l'article R. 225-7. dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R229-25 ###### Article R229-25
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission
dans les conditions prévues par l'article R. 225-7. dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R225-13 ###### Article R225-13
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338735.xml
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une
offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire
et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à
la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. 225-7, la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R.
R. 225-8 et R. 225-11. 22-10-8 et R. 22-10-12.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206165 Identifiant: LEGIARTI000042959953
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###### Article R225-33 ###### Article R225-33
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, les sommes globales dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales
allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut
notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206173 Identifiant: LEGIARTI000042959943
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###### Article R225-34 ###### Article R225-34
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée
temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la
délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, et, le cas délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, et, le cas
échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième
alinéa de l'article R. 225-29. alinéa de l'article R. 225-29.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-18 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034206186 Identifiant: LEGIARTI000042959935
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###### Article R225-60 ###### Article R225-60
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant
conditions prévues par l'article L. 225-82-2, les sommes globales allouées à dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-26, les sommes globales
ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer
du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième
l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.<br /> alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R225-103 ###### Article R225-103
Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et
accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7.<br /> accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la
fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères. fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041603980 Identifiant: LEGIARTI000042959820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959820.xml
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###### Article R225-104 ###### Article R225-104
Les seuils prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la date de clôture de
225-102-1, évalués à la date de clôture de l'exercice, sont fixés :<br /> l'exercice, sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100
millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le
1° Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, à 20 nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.<br />
millions d'euros pour le total du bilan, à 40 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice ;<br />
2° Pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 225-102-1, à 100
millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant
net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents
employés au cours de l'exercice.<br />
Pour l'application du 6° de l'article L. 225-37-4, les sociétés concernées sont
celles qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20
millions d'euros, un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre
moyen de salariés permanents de 250.<br />
Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés Le total du bilan et le montant net du chiffre d'affaires sont déterminés
conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. Le nombre

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035431532 Identifiant: LEGIARTI000042959816
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###### Article R225-105 ###### Article R225-105
@ -16,7 +16,7 @@ ou, le cas échéant, de l'ensemble de sociétés pour lesquelles la société
des comptes consolidés.<br /> des comptes consolidés.<br />
Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III Elles présentent en outre, pour chaque catégorie d'information mentionnée au III
du même article :<br /> du même article ou au deuxième alinéa de l'article L. 22-10-36 :<br />
1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de 1° Une description des principaux risques liés à l'activité de la société ou de
l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et l'ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s'avère pertinent et
@ -38,8 +38,8 @@ motivée des raisons le justifiant.<br />
II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des II.-La déclaration contient, lorsqu'elles sont pertinentes au regard des
principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :<br /> principaux risques ou des politiques mentionnées au I du présent article :<br />
A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1, les A.-Pour toutes les sociétés mentionnées au I de l'article L. 225-102-1 ou au
informations suivantes :<br /> premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br /> 1° Informations sociales :<br />
@ -176,7 +176,7 @@ sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;<br />
c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la c) Loyauté des pratiques : les mesures prises en faveur de la santé et de la
sécurité des consommateurs ;<br /> sécurité des consommateurs ;<br />
B.-Pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L. 225-102-1, les B.-Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 22-10-36, les
informations complémentaires suivantes :<br /> informations complémentaires suivantes :<br />
1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées 1° Informations relatives à la lutte contre la corruption : les actions engagées

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564054 Identifiant: LEGIARTI000042959929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/99/LEGIARTI000042959929.xml
--- ---
###### Article R225-67 ###### Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.<br /> annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261107 Identifiant: LEGIARTI000042959917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R070AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/99/LEGIARTI000042959917.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261107.xml
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###### Article R225-70 ###### Article R225-70
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la
deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 225-67 deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67
et l'avis de convocation rappelle la date de la première.<br /> et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première. Il en
est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une
Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
d'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99.
de l'article L. 225-96 et au troisième alinéa de l'article L. 225-99.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313896 Identifiant: LEGIARTI000042959912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/38/LEGIARTI000023313896.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/99/LEGIARTI000042959912.xml
--- ---
###### Article R225-72 ###### Article R225-72
@ -22,7 +22,4 @@ conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du
jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie
sur première convocation.<br /> sur première convocation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029881085 Identifiant: LEGIARTI000042959897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/10/LEGIARTI000029881085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959897.xml
--- ---
###### Article R225-73 ###### Article R225-73
I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative,
réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation la convocation mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au
mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la
annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque
l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. L. 233-32.<br />
233-32.<br />
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au
premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :<br /> premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes :<br />
@ -37,11 +36,11 @@ de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par l
troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment
de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br /> de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont 4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 22-10-1 sur lequel sont
diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas diffusées les informations mentionnées à l'article R. 22-10-23 et, le cas
échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br /> échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 225-85, en précisant 5° La date d'inscription en compte définie à l'article R. 22-10-28, en précisant
que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
date les conditions prévues par cet article ;<br /> date les conditions prévues par cet article ;<br />
@ -64,11 +63,12 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.<br /> l'article L. 228-103.<br />
<div>
II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre II.-Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre
du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui
précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours précède la date de l'assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt
après la date de l'avis mentionné au I.<br /> jours après la date de l'avis mentionné au I.<br />
</div>
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article
L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième L. 233-32, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième
jour avant l'assemblée.<br /> jour avant l'assemblée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777172 Identifiant: LEGIARTI000042959889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959889.xml
--- ---
###### Article R225-77 ###### Article R225-77
@ -25,7 +25,7 @@ détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatan
l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier. L'attestation de
participation prévue à l'article R. 225-85 est annexée au formulaire ;<br /> participation prévue à l'article R. 22-10-28 est annexée au formulaire ;<br />
3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son 3° La signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son
représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux représentant légal ou judiciaire. Lorsque la société décide, conformément aux

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024777176 Identifiant: LEGIARTI000042959886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/71/LEGIARTI000024777176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959886.xml
--- ---
###### Article R225-79 ###### Article R225-79
@ -30,8 +30,4 @@ Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.<br /> convoquées avec le même ordre du jour.<br />
Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation
du mandataire.<br /> du mandataire.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du
mandataire par voie électronique.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261118 Identifiant: LEGIARTI000042959879
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R080AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959879.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261118.xml
--- ---
###### Article R225-80 ###### Article R225-80
@ -15,4 +14,4 @@ l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement
parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion
de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions,
celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet
de la notification prévue au IV de l'article R. 225-85. de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479722 Identifiant: LEGIARTI000042959859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959859.xml
--- ---
###### Article R225-81 ###### Article R225-81
@ -19,7 +19,7 @@ voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 :<br />
ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution ou le directoire, selon le cas, ainsi que le texte des projets de résolution
présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à l'ordre du
jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R.
225-74 ;<br /> 225-74, R. 22-10-21, R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ;<br />
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé
;<br /> ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ;<br />
dispositions de l'article L. 225-107 ;<br /> dispositions de l'article L. 225-107 ;<br />
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106
à L. 225-106-3 ;<br /> et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ;<br />
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à
l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br /> l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261120 Identifiant: LEGIARTI000042959848
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R082AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959848.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261120.xml
--- ---
###### Article R225-82 ###### Article R225-82
Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie
électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les
règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81 et R. 225-95 pour les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour
formulaires de procuration et de vote par correspondance. les formulaires de procuration et de vote par correspondance.

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@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926559 Identifiant: LEGIARTI000042959843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959843.xml
--- ---
###### Article R225-86 ###### Article R225-86
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée
négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un
titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par
comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une
disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261275 Identifiant: LEGIARTI000042959801
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R114AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/98/LEGIARTI000042959801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261275.xml
--- ---
###### Article R225-114 ###### Article R225-114
@ -17,10 +16,10 @@ préférentiel de souscription.<br />
Il indique en outre :<br /> Il indique en outre :<br />
1° Dans les cas prévus à l'article L. 225-136 et au II de l'article L. 225-138, 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de
les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital
valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur justification, le prix ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur
d'émission ou les modalités de sa détermination ;<br /> justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ;<br />
2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des
nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
@ -29,4 +28,5 @@ nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les
modalités d'attribution des titres.<br /> modalités d'attribution des titres.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les Le commissaire aux comptes donne son avis dans les cas prévus au 1° selon les
modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115. modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 225-115 et, le cas échéant,
au second alinéa de l'article R. 22-10-31.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261293 Identifiant: LEGIARTI000042959793
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R115AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261293.xml
--- ---
###### Article R225-115 ###### Article R225-115
@ -18,17 +17,14 @@ mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur
quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice. Si la clôture
est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est
appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes
méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Dans les méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel. Ces
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, informations sont également données en tenant compte de l'ensemble des titres
est en outre indiquée l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de émis susceptibles de donner accès au capital.<br />
l'action telle qu'elle résulte de la moyenne des vingt séances de bourse
précédentes. Ces informations sont également données en tenant compte de
l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du
droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et droit préférentiel, sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et
sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission sur la situation des
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au
capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, le cas échéant, sur la capital appréciée par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la
valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des sincérité des informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il
informations tirées des comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis. donne cet avis.

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261297 Identifiant: LEGIARTI000042959778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R116AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959778.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261297.xml
--- ---
###### Article R225-116 ###### Article R225-116
Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les
conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, et L. 225-136 ou aux conditions prévues aux articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L.
I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire, 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou
établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un
complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération
conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée. Le rapport
outre, les informations prévues à l'article R. 225-115.<br /> comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R.
22-10-31.<br />
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de
l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des l'opération au regard de l'autorisation donnée par l'assemblée et des

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615170 Identifiant: LEGIARTI000042959767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959767.xml
--- ---
###### Article R225-117 ###### Article R225-117
@ -15,7 +15,7 @@ contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des
commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission
de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi
par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les
articles R. 225-115 ou R. 225-116.<br /> articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.<br />
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant
droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-31 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338723 Identifiant: LEGIARTI000042959755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959755.xml
--- ---
###### Article R225-120 ###### Article R225-120
@ -64,10 +64,9 @@ Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance de
actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze
jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br /> jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br />
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis
elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis contenant contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice
ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-19 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020404398 Identifiant: LEGIARTI000042959748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404398.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959748.xml
--- ---
###### Article R225-122 ###### Article R225-122
@ -12,10 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404398.xml
L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de
souscription en avise la société par lettre recommandée.<br /> souscription en avise la société par lettre recommandée.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la renonciation ne peut être faite au profit de bénéficiaires
dénommés.<br />
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions
au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des au porteur des coupons correspondants ou d'une attestation du dépositaire des
titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4 du code monétaire et

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261406 Identifiant: LEGIARTI000042959739
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R129AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959739.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261406.xml
--- ---
###### Article R225-129 ###### Article R225-129
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les
conditions prévues à l'article R. 225-6. conditions prévues à l'article R. 22-10-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615099 Identifiant: LEGIARTI000042959731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959731.xml
--- ---
###### Article R225-130 ###### Article R225-130
@ -14,9 +14,4 @@ attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que
la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des
dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de
titres de capital attribués.<br /> titres de capital attribués.
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un
marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée
suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644258 Identifiant: LEGIARTI000042959724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959724.xml
--- ---
###### Article R225-133 ###### Article R225-133
@ -18,12 +18,10 @@ Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou
le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont
portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au
moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si les valeurs moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs
mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme
sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai,
capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br />
Cet avis mentionne :<br /> Cet avis mentionne :<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261513 Identifiant: LEGIARTI000042959708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R136AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/97/LEGIARTI000042959708.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261513.xml
--- ---
###### Article R225-136 ###### Article R225-136
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les
commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les commissaires aux apports sont désignés et accomplissent leur mission dans les
conditions prévues à l'article R. 225-7. Les dispositions de l'article R. 225-8 conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de l'article R.
sont applicables en cas d'apports en nature.<br /> 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.<br />
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les
commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et
accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 225-7.<br /> alinéas de l'article R. 22-10-7.<br />
En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de
préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, le rapport
@ -32,9 +31,9 @@ la prime d'émission.<br />
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la
disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée
générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil
d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article
alinéa de l'article L. 225-147. Dans ce cas, le rapport est porté à la L. 22-10-53. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des
connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.<br /> actionnaires à la prochaine assemblée générale.<br />
En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de
l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y l'article L. 228-15, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261581 Identifiant: LEGIARTI000042959689
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R140AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261581.xml
--- ---
###### Article R225-140 ###### Article R225-140
Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 225-138, R. 225-139 et R. 228-91, Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91,
il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte il est procédé à un ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte
que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le que le total des prix de souscription ou d'achat reste constant. Toutefois le
nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure. nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261584 Identifiant: LEGIARTI000042959682
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R143AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959682.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261584.xml
--- ---
###### Article R225-143 ###### Article R225-143
Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à
R. 225-142, le montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut R. 225-142 et R. 22-10-37, le montant total des options ouvertes et non encore
donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du capital levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant le tiers du
social. capital social.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261586 Identifiant: LEGIARTI000042959663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R145AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959663.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261586.xml
--- ---
###### Article R225-145 ###### Article R225-145
@ -14,8 +13,8 @@ Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de
souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à
l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que
les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les
bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135, R. 22-10-35 et
applicables.<br /> R. 22-10-36 ne sont pas applicables.<br />
Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178
sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261591 Identifiant: LEGIARTI000042959651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R150AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959651.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/15/LEGIARTI000006261591.xml
--- ---
###### Article R225-150 ###### Article R225-150
Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer
sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 225-209, sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62,
la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les
conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des
commissaires aux comptes sur cette opération. commissaires aux comptes sur cette opération.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261600 Identifiant: LEGIARTI000042959643
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R151AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/16/LEGIARTI000006261600.xml
--- ---
###### Article R225-151 ###### Article R225-151
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 225-209, l'assemblée Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée
générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le
montant maximal de l'opération. montant maximal de l'opération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041564051 Identifiant: LEGIARTI000042959640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/40/LEGIARTI000041564051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959640.xml
--- ---
###### Article R225-153 ###### Article R225-153
@ -14,10 +14,9 @@ de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.<br /> offre d'achat à tous les actionnaires.<br />
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un support habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes ses
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales
si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des obligatoires.<br />
annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029000672 Identifiant: LEGIARTI000042959627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/06/LEGIARTI000029000672.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/96/LEGIARTI000042959627.xml
--- ---
###### Article R225-160 ###### Article R225-160
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211
pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 225-209 et pour relater les opérations effectuées en application des articles L. 22-10-62
L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de
vente.<br /> vente.<br />
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628624 Identifiant: LEGIARTI000042960112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960112.xml
--- ---
###### Article R226-1 ###### Article R226-1
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les
présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34 et R. 225-35 à R. simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R.
225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions. 225-34 , R. 225-35 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables
aux sociétés en commandite par actions.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628742 Identifiant: LEGIARTI000042960103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960103.xml
--- ---
###### Article R226-2 ###### Article R226-2
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-30-1 et R. 225-31 sont Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont
applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au
premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de
surveillance. surveillance.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262313 Identifiant: LEGIARTI000042960143
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960143.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/23/LEGIARTI000006262313.xml
--- ---
###### Article R228-17 ###### Article R228-17
@ -16,7 +15,7 @@ indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidenc
l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les mobilières donnant accès au capital. Il est conforme aux règles posées par les
articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. articles R. 225-113 et R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R.
225-115 ou R. 225-116.<br /> 225-115 ou R. 225-116 et R. 22-10-31.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital
envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de
@ -24,4 +23,4 @@ l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs
mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de
l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées l'article R. 225-115. Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées
par l'article R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115 par l'article R. 225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115
ou R. 225-116. ou R. 225-116 et R. 22-10-31.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262543 Identifiant: LEGIARTI000042960136
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R035AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960136.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/25/LEGIARTI000006262543.xml
--- ---
###### Article R228-35 ###### Article R228-35
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/25/LEGIARTI000006262543.xml
Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats
d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui d'investissement peut être subordonné aux mêmes conditions que celles qui
peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article peuvent être imposées par la société à ses actionnaires conformément à l'article
R. 225-85, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote R. 22-10-28, à l'exception des dispositions de cet article relatives au vote
électronique. électronique.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262759 Identifiant: LEGIARTI000042960129
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R046AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/01/LEGIARTI000042960129.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/27/LEGIARTI000006262759.xml
--- ---
###### Article R228-46 ###### Article R228-46
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les
articles R. 225-79 à R. 225-82.<br /> articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.<br />
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les
assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée