LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -25,4 +25,11 @@ activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de
ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort
du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le
propriétaire des biens. propriétaire des biens.<br />
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux
enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les
personnes mentionnées au présent article.<br />
Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à
l'article L. 121-6 du code de la consommation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-03-19 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024385197 Identifiant: LEGIARTI000028747819
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###### Article L321-3 ###### Article L321-3
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/51/LEGIARTI000024385197.xml
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux
enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au
mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie
électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre.<br /> électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule
circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5
du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la
vente.<br />
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des