Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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commit 0327fb2d06

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653754 Identifiant: LEGIARTI000048489085
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###### Article L225-197-2 ###### Article L225-197-2
@ -27,6 +27,13 @@ vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant
elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société
qui attribue les actions.<br /> qui attribue les actions.<br />
Dans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite
dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 225-197-1,
sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des
salaires bruts et à l'effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les
rémunérations brutes et l'effectif de toutes les sociétés et groupements
d'intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du plan.<br />
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne
peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br /> société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br />