Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886643.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
parent e6cd36c644
commit 01f3c5f3c2
6 changed files with 24 additions and 25 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146072
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2) - [Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_2)
- [Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](section_3) - [Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161321
- [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md) - [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178778 Identifiant: LEGISCTA000024385207
--- ---
###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161322 Identifiant: LEGISCTA000024385314
--- ---
###### Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. ###### Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article L321-24](article_l321-24.md) - [Article L321-24](article_l321-24.md)
- [Article L321-25](article_l321-25.md) - [Article L321-25](article_l321-25.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161323 Identifiant: LEGISCTA000024385332
--- ---
###### Section 3 : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. ###### Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Article L321-29](article_l321-29.md) - [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md) - [Article L321-30](article_l321-30.md)

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-09-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234852 Identifiant: LEGIARTI000024385414
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X525L014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/54/LEGIARTI000024385414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/48/LEGIARTI000006234852.xml
--- ---
###### Article L525-14 ###### Article L525-14
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège
établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est
grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3. L'officier public chargé grevé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3. L'officier public ou le
de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce. courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête,
Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de par le président du tribunal de commerce. Le créancier doit, préalablement à la
l'article L. 143-10.<br /> vente, se conformer aux dispositions de l'article L. 143-10.<br />
Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à
l'article L. 143-13. l'article L. 143-13.